Projet de loi relatif à la bioéthique

J'avais présenté un amendement similaire que j'ai finalement retiré car je craignais qu'il soit déclaré irrecevable. Je considère cependant qu'il s'agit d'une mesure nécessaire car les conditions de conservation d'organes à Paris sont scandaleuses et relèvent presque de l'abattoir, comme l'a révélé le journal L'Express. C'est indigne. Je souhai...

Je ne partage pas l'analyse juridique du rapporteur. L'article 47 du code de déontologie ne pose pas de clause générale de conscience : il traite du cas où le médecin refuse des soins à un malade pour des raisons professionnelles ou personnelles. Lorsque des dispositions d'ordre général ont été posées, elles l'ont été par le législateur, comme ...

Il faut bien distinguer le dialogue singulier entre le médecin et le malade, couvert par les dispositions du code de déontologie, de la clause générale de conscience, qui doit être organisée par le législateur et qui concerne des catégories d'actes indépendamment de la personne du malade.

Cela n'est pas exact. Le texte et la jurisprudence disciplinaire du Conseil de l'Ordre s'appliquent au refus de soin, dans le cadre du dialogue singulier entre le médecin et son malade. Ce n'est pas une clause générale de conscience.

Les deux femmes seront ainsi mères, à égalité de droits, ce qui est l'objectif poursuivi par tous ceux qui souhaitent l'élargissement de l'AMP aux couples de femmes. Ce dispositif présente une deuxième garantie : la femme qui accouche sera, de facto, mère, sans qu'il soit besoin qu'elle manifeste une volonté ; cela évite de créer une distorsion...

On ne peut pas élargir la notion de présomption de paternité pour en faire une présomption de maternité, ce n'est pas la même chose !

Y a-t-il des matières qui justifient un réexamen régulier de la loi, et d'autres non ? C'est un débat intéressant. Le gouvernement de 2004 avait choisi d'inscrire dans le premier texte de révision des lois de bioéthique que celles-ci ne seraient plus révisées à échéance régulière, les principes de bioéthique n'étant pas contingents à l'état de ...

Il est difficile d'intervenir après ces rapports et ces prises de paroles très complets. Quand on touche à la liberté de chacun, renvoyer à la responsabilité individuelle est un bon réflexe : à chacun de juger de ce qui est bien et de ce qui est mal. Mais il y a une limite à ce principe : la loi reste une source d'inspiration pour les comportem...

Si j'ai bien compris, les amendements suivants se distinguent principalement de celui-ci en ce qu'ils admettent l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux femmes seules ; mais ils maintiennent par ailleurs tout le reste du dispositif - il s'agit d'une position de repli de notre rapporteur. Au fond, la question de principe que no...

Si les actes médicaux accompagnant la grossesse sont pris en charge par l'assurance maladie, c'est tout de même parce que, bien qu'elle ne soit pas une maladie, des pathologies peuvent entraver son développement. À ce titre, un suivi médical est nécessaire. C'est la seule raison qui motive la prise en charge.

Mais c'est la prévention des pathologies qui justifie l'obligation d'examens médicaux pris en charge par l'assurance maladie ; je suis formel. Concernant la solidarité en matière de financement de l'accès à l'assistance médicale à la procréation pour des raisons non médicales, si nos collègues souhaitent qu'elle s'exprime, très bien, mais ne l'...

Il ne s'agit pas de dire que les donneurs ont refusé de donner leurs gamètes à des femmes seules ou à des couples de femmes. Simplement, ils n'ont pas exprimé leur consentement. Il convient de leur laisser la liberté de dire s'ils sont d'accord ou non.

Du point de vue des droits et des devoirs, la mère adoptive n'est pas moins mère que la mère qui a accouché. De ce point de vue, la proposition de notre rapporteur est d'effet équivalent à la disposition adoptée par l'Assemblée nationale, mais elle s'en distingue cependant. Le texte de l'Assemblée nationale distingue en effet la mère qui acco...