Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

La gestion de la crise que nous traversons ne relève pas du seul Gouvernement : le Parlement, qui assure la représentation nationale, a aussi un rôle à jouer. Conformément aux dispositions de notre Constitution, le Gouvernement a donc déposé sur le bureau des assemblées plusieurs projets de texte destinés à donner une base légale aux décisions ...

Je n'ai pas d'illusion sur la généralisation de l'information d'ici la tenue des conseils municipaux, mais j'ai fait valoir au ministre de l'intérieur que sa parole avait un grand poids, puisqu'elle avait permis à des candidats de ne pas déposer leurs listes pour le second tour des élections municipales. Il est d'accord pour utiliser la caisse ...

Certains aspects sont certes secondaires par rapport à la crise sanitaire, comme le dépôt des listes de candidats pour le second tour des élections municipales, mais tous les problèmes sont sur la table. Les ordonnances sont faites pour traiter les nombreuses questions techniques comme les autorisations d'urbanisme et les délais légaux de proc...

Les amendements COM-47, COM-48 et COM-49 sont contraires aux positions que j'ai défendues dans mon propos liminaire. Avis défavorable. Les amendements COM-47, COM-48 et COM-49 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-14 est de précision. L'amendement COM-14 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-38 est satisfait par mon amendement précéde...

Oui. Elle est d'ores et déjà prise en compte. L'amendement COM-6 rectifié est adopté. L'amendement COM-36 est satisfait par un de mes amendements. L'amendement COM-36 est retiré. L'amendement COM-7 vise à autoriser le report de la réunion d'installation des conseils communautaires intégralement renouvelés, compte tenu de la situation sani...

Ce dispositif concerne les communes. C'est un autre amendement qui traite des EPCI à fiscalité propre. Il convient de prévoir que certaines délibérations, habituellement prises juste après l'élection du maire et des adjoints, en particulier en matière d'indemnités, puissent l'être au-delà du délai de trois mois que prévoit la loi. L'amendemen...

L'amendement COM-21 rectifié tend à ce que le conseil municipal puisse se réunir en dehors de la commune, pour l'élection, ce week-end, du maire et de ses adjoints, dans un lieu permettant de préserver la santé des élus et des agents territoriaux ; à ce que le quorum des présents soit exceptionnellement fixé à un tiers des membres du conseil mu...

Les instructions données, par circulaire, sur les lieux du vote anticipent aussi sur la loi. Au reste, la situation est couverte par les circonstances exceptionnelles, qui permettent d'attendre que l'action du législateur ait produit son plein effet.

Cet amendement ne vise que la réunion d'installation du conseil municipal. En revanche, je vous présenterai tout à l'heure un amendement tendant à étendre ces dispositions à toute la période où il ne faut pas s'exposer à la promiscuité. Nous aurons peut-être aussi l'occasion d'examiner en séance un amendement qui permettra le vote à main levée...

L'amendement COM-23 a pour objet de réduire le délai de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances que nous habilitons le Gouvernement à prendre concernant le report du second tour des élections municipales et communautaires, de façon que nous puissions modifier lesdites ordonnances avant le scrutin. Au demeurant, les projets de loi...

Je suis favorable à l'amendement COM-2 de Christophe-André Frassa, qui tend au maintien des procurations pour les élections consulaires. L'amendement COM-2 est adopté. L'amendement COM-3 vise à ce que le rapport remis par le Gouvernement évoque les conséquences d'un report au-delà de juin 2020 des élections consulaires sur les élections séna...

L'amendement COM-40 tend à une simplification rédactionnelle, en supprimant la référence à la notion d'épidémie dans les conditions de déclaration de l'état d'urgence sanitaire. Cette précision n'est pas indispensable, mais n'est pas non plus complètement inutile, parce qu'elle permet de préciser que seules les épidémies d'une ampleur particul...

Je salue la pertinence de votre observation. Je vais y travailler. L'amendement COM-40 est adopté. L'amendement COM-29 a pour objet d'encadrer l'état d'urgence sanitaire. Le Gouvernement m'a fait savoir qu'il n'était pas favorable à cet amendement, qui vise à définir une liste précise et limitative des catégories de mesures restrictives de ...

Nous prévoyons un système dans lequel l'état d'urgence sanitaire se limite à la lutte contre le Covid-19. Autrement dit, nous ne sommes pas en train de créer un instrument permanent dans le droit français. Il s'agit de permettre la prise de mesures temporaires dans un régime lui-même temporaire. Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, ...

Le texte du Gouvernement prévoit la publication d'un décret après la promulgation de la loi pour valider toutes les mesures qui ont commencé à être appliquées sur d'autres fondements juridiques que l'état d'urgence sanitaire. L'article L. 3131-1 du code de la santé publique donne des pouvoirs au ministre de la santé, mais les décisions qui ont...

Le dispositif proposé par le Gouvernement dans ce projet de loi ne se limite à un système recopié de l'état d'urgence : il tend aussi à la consolidation des dispositions déjà prises. Il ne faut pas se tromper sur la computation du délai total. Nous sommes d'ores et déjà saisis, avant même que l'état d'urgence sanitaire entre en vigueur. Il ne ...

Comme je l'ai déjà indiqué, par exception au régime d'état d'urgence sanitaire inscrit dans le code de la santé publique, l'amendement COM-31 vise à déclarer immédiatement l'état d'urgence sanitaire à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour une période de deux mois, sans que l'adoption d'un décret soit nécessaire. Au regard de la situati...

L'amendement COM-32 vise à affirmer que le dispositif de l'état d'urgence sanitaire n'est pas pérenne : il n'est prévu que pour la lutte contre le Covid-19. L'amendement COM-32 est adopté.

Au-delà de deux mois, l'état d'urgence sanitaire ne pourra être prorogé que par la loi. Si, après que l'état d'urgence aura pris fin, l'épidémie repartait, par exemple à l'automne, le Gouvernement devrait alors reprendre un décret pour ouvrir une nouvelle période d'un mois, à l'issue de laquelle il devra revenir devant le Parlement. Ce système ...

L'amendement COM-10 revient sur des questions de gestion des collectivités locales. Il permet de reporter les dates d'adoption du budget quand il n'est pas possible de réunir l'assemblée délibérante pour voter le nouveau budget.