Élections municipales communautaires et consulaires de 2020

Amendement n° 3 du Gouvernement Alinéa 2 1° Remplacer les mots : de l’article L.O. 178 par les mots : des articles L.O. 178 et L.O. 322 2° Après la première occurrence du mot loi insérer le mot : organique 3° Compléter cet alinéa par les mots : tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautai...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Toute déclaration qui devait être adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application des trois premiers alinéas du I de l’article L.O. 135-1 du code électoral pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2...

Amendement n° 5 du Gouvernement Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les mots : « des élections sénatoriales » sont remplacés par les mots : « de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France » ; Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : Par dérogation à l’article 1 er de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, le mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2014 est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021. Les six sénateurs repr...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles (n° 472, 2020-2021). Exposé sommaire : Déposé sur le Bureau du Sénat le 27 mai dernier après engagement de la procédure a...