Interventions en commissions de Philippe Bas

Les propos de notre collègue Alain Richard méritent d'être pris en considération. La solution du maintien de la date des élections sénatoriales est celle qui provoque le moins de désordres. Votre position justifie à tout le moins que nous ne nous précipitions pas. Je répondrai maintenant à la question de Nathalie Delattre, qui postule que nos ...

Oui, du point de vue de la loi organique. Mais il s'agit précisément de la modifier.

Cela nous conduit à penser que l'amendement du Gouvernement tel qu'il a été rédigé n'est pas encore parfait. Mais le débat reste ouvert avec le raisonnement juridique extrêmement précis que nous a proposé Alain Richard. Nos collègues veulent-ils prendre ce pari de ne pas renouveler leur corps électoral ou aspirent-ils à une plus grande sécuri...

C'est mon point de vue, qui s'appuie assez fermement sur les dispositions de la loi organique du 17 juin 1983. Il y a un renouvellement partiel et, à cette occasion, sont élus les sénateurs représentant les Français établis hors de France. Si, pour une raison motivée par une situation de fait ou un intérêt général, l'élection des sénateurs re...

D'où l'intérêt du dernier alinéa de l'amendement du Gouvernement. Mais cette disposition est purement interprétative et sans valeur juridique. Le Conseil constitutionnel pourrait la censurer au motif qu'elle est interprétative - et non normative - ou que l'interprétation est mauvaise...

De mon point de vue, l'élection de 6 sénateurs représentant les Français établis hors de France n'est jamais un renouvellement partiel du Sénat.

Nos débats ont été très éclairants, mais j'ai encore besoin d'affiner mon analyse. J'ai donc décidé de ne pas vous présenter la motion de renvoi en commission que j'ai déposée, que je pourrai retirer, ou non, en fonction des concertations à mener. Je vous présenterai mes conclusions lors d'une prochaine réunion de notre commission, en tout ét...

J'ai le plaisir d'accueillir M. Jacques Toubon, qui nous présente son dernier rapport comme Défenseur des droits - aussi aura-t-il sans doute valeur de bilan et de recommandations pour la personne qui lui succèdera. Nous sommes nombreux à assister à votre audition, monsieur le Défenseur des droits, dans cette salle mais aussi en téléconférence.

Qui l'a complétée !

D'une certaine manière, vous êtes vous-même un lanceur d'alerte, une vigie des droits et des libertés.

Les lanceurs d'alerte sont également protégés, mais pas de la même façon. Vous nous alertez sur les risques que nous courons, quant à nous, car nous sommes mêlés à l'action. Si nous avons plus de recul que le Gouvernement, particulièrement au Sénat, nous sommes au pied du mur face aux événements graves qui surviennent et nous devons assumer not...

Nous essayons de trouver cet équilibre, de proportionner les armes que nous donnons au Gouvernement aux exigences de la situation. Nous savons que, après nous, vous-même, mais aussi les juges administratifs et judiciaires ainsi que le Conseil constitutionnel remplirons leur rôle, pour peu, s'agissant du Conseil constitutionnel, qu'il soit fidèl...

Le Gouvernement pourrait en effet considérer qu'il n'a plus besoin, pour assurer la sécurité juridique de ses ordonnances, de les faire ratifier, si celles-ci n'encourent pas tant qu'elles ne le sont pas, une annulation par le Conseil d'État en raison de leur violation de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a déjà fait paraître des comm...

C'est en effet essentiel, tout en gardant à l'esprit que, dans des circonstances tendues, la traduction pratique des consignes est difficile.

De mon point de vue, vous n'avez pas seulement fait la politique de l'institution, vous avez fait la politique de vos convictions. D'aucuns s'interrogeaient à droite : Jacques Toubon a-t-il changé ? Je ne le crois pas...

Vous êtes allé au bout de vos convictions, même si je reconnais que François Bonhomme a aussi posé des questions essentielles. La réunion est close à 13 h 15. - Présidence de Mme Catherine Di Folco, vice-présidente - La réunion est ouverte à 13 h 50.

Par l'amendement n° 23, Philippe Dominati demande l'annulation du premier tour dans les communes de plus de 1 000 habitants. Cet amendement est contraire à la position tenue par la commission depuis la loi d'urgence du 23 mars dernier. Avis défavorable.

Avec l'amendement n° 13 de Jean-Yves Leconte souhaite supprimer cet article : sacrilège !

Avis défavorable à ce stade. Le rapport du comité de scientifiques pourrait toutefois être rendu avant notre commission mixte paritaire (CMP). Il nous appartiendra alors de supprimer cet article.

L'amendement n° 31 du Gouvernement revient, à propos des modalités de vote au second tour des élections municipales, sur des dispositions issues de la proposition de loi que j'avais déposée avec les présidents Bruno Retailleau et Hervé Marseille. Avis défavorable.