Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Comme mon collègue Alain Richard, je comprends très bien la préoccupation de notre collègue Henri Leroy, qui est membre de la commission des lois. Toutefois, je veux appeler son attention sur les conséquences d’un tel amendement. Mettons-nous dans la situation de quelqu’un en état de crainte, de peur, état qui peut concerner, à un moment donné,...

Que les choses soient claires, il existe, en matière de légitime défense, deux régimes. Le régime ordinaire, qui ne fait pas l’objet de l’amendement, suppose une réaction proportionnée et immédiate à l’agression, ce qui permet d’être exonéré de sa responsabilité en cas de blessure ou d’homicide. Si vous punissez votre agresseur le lendemain d...

Qui dit présomption dit que vous n’avez pas besoin d’apporter une preuve. Le juge ou votre adversaire devra administrer la preuve contraire alors que, de votre côté, vous n’avez rien à prouver. C’est plus facile. Je vais reprendre à mon compte le bon sens que notre collègue Laurent Duplomb a très justement exprimé : pourquoi la règle n’est-ell...

La nuit, vous ne saviez pas que la personne n’avait pas de couteau ou de pistolet et vous avez tiré : vous êtes dans un cas de présomption de légitime défense. En revanche, le jour, vous étiez en mesure de voir si elle avait un couteau ou un pistolet et, dans l’hypothèse où elle n’en avait pas et où vous avez tiré, vous allez devoir administrer...

Oui ! Nous avons beaucoup hésité.

Nous les avons auditionnées.

Très bien !

Jamais !

Les questions que nous sommes en train d’aborder sont parmi les plus sensibles que le texte dont nous débattons a ouvertes. Faisons un point d’histoire. Nous avons voté la première loi française sur les techniques de renseignement. Nous l’avons fait parce que les techniques ont progressé – elles sont de plus en plus intrusives – et parce que, ...

Merci beaucoup !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je suis heureux de voir enfin discutés ces projets de loi qui encadrent l’action du Gouvernement en matière de justice sur la durée du quinquennat. Je suis également heureux que le Sénat ait été saisi en premier, ce qui est suffisamment rare pour...

Ce n’est pas le même cas ici !

Nous allons essayer de vous réconcilier !

Je remercie Mme le garde des sceaux du soin qu’elle prend toujours à répondre avec précision et dans le détail à chacune de nos interventions.

Cela permet effectivement de faire progresser le dialogue entre nous. Madame le garde des sceaux, je dois dire que j’ai été vivement impressionné par vos propos sur les engagements du Président de la République en matière de création de places de prison. En effet, si ces engagements portent sur dix ans, cela signifie qu’il enjambe allègrement ...

Quelque peu surpris de vos propos, j’ai voulu revenir à la source, à savoir le programme du candidat Emmanuel Macron, très facilement accessible sur internet. Il y est écrit : « nous construirons 15 000 places de prison supplémentaires sur le quinquennat » – et non pas sur le décennat. Je tenais à apporter cette précision, car si le Président ...

Tout à fait, conformément à ce qui était prévu.

président de la commission des lois. Sur le quinquennat !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mme de la Gontrie a amené sa question avec beaucoup d’humilité, en se prévalant d’une qualité de débutante qui ne me paraît nullement avérée au regard de la pertinence de ses interventions…

Nous avions pris des contacts informels avec le Gouvernement, qui n’a pas souhaité que l’on réserve l’article 1er. Pour cette raison, nous n’avons pas fait de demande formelle en ce sens. Par conséquent, nous sommes tenus d’examiner dès à présent l’ensemble de ces amendements portant sur le rapport annexé. Toutefois, si nous modifions les arti...