Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Je tiens à remercier le Sénat. J’indique que la commission a désigné ce matin comme corapporteurs Mme Muriel Jourda et M. Jean-Pierre Sueur. Nous aurons à cœur de tout faire pour honorer la confiance unanime de notre assemblée.

Voilà des années que nous travaillons sur ces questions. Je tiens à rappeler le travail de la mission d’information conduite par notre collègue Bizet et notre ancienne collègue Herviaux. Je rappelle aussi les votes constants sur cette question de la commission des lois, de la commission de l’aménagement du territoire et, aujourd’hui, de la com...

M. Philippe Bas. Monsieur le ministre, j’ai entendu la réponse que vous avez formulée lorsque plusieurs collègues ont rappelé les engagements du Président de la République. Cette réponse, je dois le dire, vous a permis de marquer un point : effectivement, c’est bien vous qui représentez l’exécutif et le Président de la République, qui n’est pas...

Nous sommes d’accord avec cette interprétation, qui émane, d’ailleurs, d’un ancien collègue parlementaire particulièrement chevronné et respecté, singulièrement au Sénat. Mais j’avais cru comprendre que, sous le régime de la Ve République, qui a plus tendance à s’« hystériser » qu’à s’adoucir, il arrivait au Président de la République de donne...

M. Philippe Bas. Je veux intervenir en soutien de l’amendement de mon collègue Jean Bizet.

Ce qu’il vient de décrire est la réalité. À cet égard, monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir pris le soin de proposer une réflexion pour résoudre ce problème. Sachez toutefois que vous n’êtes pas le premier à vous y être essayé, car ce problème lancinant dure depuis plus de dix ans.

Depuis le Moyen-Âge, les moutons paissent dans la baie du Mont-Saint-Michel. Ils permettent de préserver la biodiversité en absorbant le chiendent, parasite qui nuit à l’équilibre naturel de la baie. Je rappelle que le Mont-Saint-Michel attire chaque année 3 millions de visiteurs et que l’équilibre naturel de la baie nécessite la présence des ...

Les demandes de rapport sont souvent un terrible aveu d’impuissance de la part du Parlement. La preuve en est que le Gouvernement n’a aucune obligation constitutionnelle de remettre le rapport ! Ceux qui votent la demande de rapport le savent ; nous sommes là dans une sorte de théâtre d’ombres… Le Parlement ne peut adresser d’injonction au Gou...

Mon sentiment personnel est que tous ces amendements vont dans la bonne direction. J’ai bien sûr une préférence pour celui de la commission, mais je ne méconnais pas l’intérêt des autres. Pour aller encore plus loin, il me semble qu’aucun d’entre eux n’est complètement abouti. Ce qui me paraît important, c’est que l’un au moins de ces amendemen...

Deux hypothèses sont à distinguer. Première éventualité, la conviction profonde du médecin est que l’enfant se trouvant devant lui a subi des sévices, quelle qu’en soit la nature, appelant une intervention qui prendra la forme, dans l’urgence, d’une saisine du procureur. Dans ce cas, il n’y a pas de question. Tout le monde est absolument d’acc...

La commission n’a, bien sûr, pas pu se réunir, donc elle ne peut pas émettre un avis formel sur cet amendement. À titre personnel, je veux dire que le problème soulevé par notre collègue est bien réel. À partir du moment où son amendement est étroitement circonscrit à son objet même, je pense que nous devrions l’adopter. En tout cas, la commis...

Cette référence a été supprimée !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Ma chère collègue, que n’avez-vous eu cette idée lorsque vous étiez ministre chargée de la famille !

Je suis révulsé par tout châtiment corporel sur les enfants et je serais vraiment très déçu si notre République les autorisait. Fort heureusement, l’article 222-13 du code pénal punit déjà toutes les violences sur les mineurs de trois ans d’emprisonnement. Les gifles, les fessées sont aujourd’hui interdites en France, alors qu’il s’agissait au...

Dans ce type de débat, celui qui présente l’amendement a l’avantage, car il défend un noble principe, tandis que celui qui essaie d’éclairer l’assemblée sur la vacuité du dispositif est sur la défensive, car il donne l’impression d’être favorable aux châtiments corporels ! Encore une fois, je suis absolument et radicalement hostile à tous chât...

Je donne acte à Mme Rossignol de ses tentatives antérieures, qui ont été bloquées non par le Sénat, mais par le Conseil constitutionnel. Mais laissons de côté cet aspect. Madame Rossignol, le droit de correction que vous évoquez n’existe pas, et c’est heureux ! Il faut que nous discutions sereinement sur des bases claires. Comment accepterions...

Madame Cohen, votre amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, en raison de la charge, même minime, qu’entraîne pour les collectivités départementales le fait d’élargir les missions de l’aide sociale à l’enfance. Puisque nous ajoutons des charges, il serait d’ailleurs normal que nous puissions consulter, ...

Toutefois, je ne saurais préjuger l’avis que donnera Mme la rapporteur.

Mes chers collègues, je vous le dis, comme toujours je l’espère, avec beaucoup de respect et de courtoisie : la loi organique relative aux lois de finances renvoie à la loi le soin de déterminer la liste des annexes obligatoirement jointes chaque année au projet de loi de finances initial, pour éclairer le Parlement sur les comptes de la Nation...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Loin de moi l’idée d’apporter une correction, de manière professorale, à ce que vous avez dit, ma chère collègue, car je n’ignore pas que vous le saviez déjà et que c’est par malice que vous avez voulu provoquer mon intervention.