Interventions en hémicycle de Philippe Bas

J’ai été heureux de vous entendre, madame la garde des sceaux, car les arguments que vous avez énoncés plaident tous pour la création du tribunal de première instance ! Je comprends que vous vouliez vous forger votre propre jugement, à partir des conclusions des groupes de travail que vous avez mis en place. En ce qui nous concerne, nous avon...

Je comprends votre préoccupation, madame Joissains, car nous nous sommes posé les mêmes questions que vous. Cependant, nous avons considéré que les raisons de créer ce tribunal de première instance l’emportaient de beaucoup sur ces interrogations et que nous avions pris toutes les précautions utiles pour éviter que, à l’avenir, on puisse remett...

Mme Benbassa m’a attribué un point de vue qui n’est pas le mien, en disant que je serais systématiquement partisan des condamnations à des peines de prison.

Je suis, au contraire, partisan de la diversification des peines et de leur adaptation, à la fois à la gravité des délits et des crimes commis et à la personnalité des coupables. J’observe que, au cours des cinq dernières années, le développement des peines alternatives à la prison, en particulier le port du bracelet électronique, a subi un vé...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Il appartient au juge de prendre ses responsabilités. Quand une peine de prison d’une durée de moins de deux ans est prononcée et qu’elle ne donne pas lieu à une incarcération, c’est incompréhensible pour la victime, bien sûr, mais aussi pour le public, et même pour le condamné

C’est à cette anomalie qu’il nous faut porter remède ! Nombreux sont ceux qui se sont indignés de la situation de la France à cet égard : aujourd’hui, dans notre pays, une centaine de milliers de personnes ayant été condamnées à des peines de prison ferme seraient en attente d’une décision du juge de l’application des peines. Ce n’est pas norma...

Très bien !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mme la garde des sceaux n’est pas favorable à la cohérence !

Madame la présidente, madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’élaboration d’un texte qui n’est pas sans poser un grand nombre de difficultés. Ce projet, nous l’avons déjà débattu et voté au mois de juillet dernier, avant qu’il ne soit modifié par l’Assemblée nationale. Il nous revie...

Nous ne pouvons pas donner à l’État les mêmes moyens dans une loi permanente que dans une loi d’exception. Si l’état d’urgence permet à l’État d’utiliser des dispositifs conférant une efficacité maximale à la lutte contre le terrorisme, c’est parce que ces mesures sont temporaires, qu’elles donnent lieu à un contrôle parlementaire – elles ne p...

Ces propositions sont malheureusement restées sans réponse. Nous nous sommes donc mis au travail, afin d’élaborer une proposition de loi pour renforcer la lutte contre le terrorisme, déposée en décembre 2015. Après les attentats du mois de novembre 2015, le Gouvernement a annoncé un certain nombre de décisions, notamment qu’il mettait enfin en ...

M. Philippe Bas, rapporteur. Ce n’est pas une bonne place !

Il va falloir le démonter !

Nous ne serons jamais dupes !

Elle a raison.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la vice-présidente de la commission des lois, mes chers collègues, au terme de plusieurs semaines de travaux parlementaires sur la régulation de la vie publique, je voudrais vous dire toute ma satisfaction d’avoir vu le Gouvernement comme l’Assemblée nationale retenir l’essentiel des pro...

M. Philippe Bas, rapporteur. … en répétant que leur mission ne consiste pas à prendre part à des événements qui réunissent les Français sur nos territoires.

Je trouve qu’il y a là un corpus idéologique que je me permets de qualifier d’un peu éthéré, madame la garde des sceaux, en tout cas de délétère, et qui vise à faire des représentants de la Nation de purs esprits, qui agiraient de manière aussi docile que possible vis-à-vis du parti politique dont ils sont les représentants, mais qui seraient e...

Les parlementaires puisent dans l’exercice de responsabilités locales l’expérience des réalités sans laquelle il n’y a pas de bonnes lois ni de capacité de contrôle indépendant du Gouvernement. Voilà pourquoi nous voulons combattre l’instauration d’un nouveau régime de démocratie d’opinion, démocratie ouverte à tous les vents et qui serait, un...

La démocratie s’enracine dans la vie des territoires. Ce sont ces racines que l’on est en train de couper ! Je suis contrarié par l’hypocrisie qui est à l’œuvre dans ce débat. §On n’ose même plus reprocher à la réserve parlementaire son caractère clientéliste, préférant l’argument doctrinal de la mission du Parlement qui devrait le tenir éloig...