Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Madame Assassi, comme vous, j’ai beaucoup d’égards pour le service de la séance… Toutefois, je dois vous rappeler la règle en vigueur : l’appréciation de la recevabilité des amendements relève d’une instance, non pas administrative, mais politique.

Je n’en doute pas, chère collègue. Mais vous voulez précisément transmettre à une instance administrative le soin de se prononcer sur l’irrecevabilité des amendements et, ainsi, de décider s’ils doivent être débattus ou non. Je préfère que nous conservions notre règle traditionnelle, selon laquelle la commission saisie au fond se prononce sur ...

Madame Assassi, vous pouvez vous opposer à l’engagement de la procédure de législation en commission lors de la conférence des présidents : vous ne voudriez tout de même pas que l’on adopte une motion d’irrecevabilité après que tous les présidents de groupe ont donné leur accord ! Ce ne serait pas cohérent. Il faut savoir ce que vous voulez.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Défavorable.

Défavorable !

En péchant par excès de naïveté !

C’est vrai.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Madame la ministre, je vous salue respectueusement. Nous sommes toujours très heureux de vous retrouver sur ce banc, d’autant que vous êtes accompagné aujourd’hui par M. le secrétaire d’Éta...

Mes chers collègues, je veux répondre à Mme la présidente Assassi avec les égards qu’elle mérite. En effet, lorsqu’elle était commissaire aux lois, notre collègue a toujours fait preuve d’une grande compétence en matière juridique, compétence que je veux saluer.

Cela ne m’empêche pas de relever tout de même que le Conseil constitutionnel considère, et cette jurisprudence ne date pas d’hier, qu’un texte qui ne comporte pas de dispositions normatives n’est pas conforme à l’article 34 de la Constitution, la loi devant poser des règles qui relèvent du domaine législatif, et non du domaine réglementaire. Pa...

… et, quand elle pose des règles, celles-ci relèvent, au mieux, du décret.

Par conséquent, si la commission des lois n’avait pas tant d’indulgence pour les textes déposés par votre groupe, elle aurait normalement dû opposer l’irrecevabilité, mais elle a souhaité, en raison d’un accord qui continue à s’appliquer justement pour l’organisation des travaux du Sénat, que votre proposition de loi ait le privilège de pouvoir...

… ce qui ne préjuge évidemment pas de son adoption. Je ne voudrais pas que, après avoir manifesté une telle bienveillance, la commission soit mise en accusation pour sa sévérité exagérée. Ce serait véritablement le monde à l’envers, madame la présidente ! Je tiens à souligner par ailleurs, mais sans doute le savez-vous, madame Assassi, qui av...

Cependant, qu’on le regrette ou non, elle ne planifie pas les moyens de la police de proximité. Elle est donc bien irrecevable. Le régime de faveur…

… dont elle aura en quelque sorte bénéficié, …

… méritait à mon sens d’être relevé, alors même que vous avez suggéré que vous aviez subi un traitement déloyal montrant quelque intolérance de la part de la commission des lois, laquelle fait preuve, au contraire, d’une grande ouverture d’esprit.

M. Philippe Bas, président de la commission. Vous le savez, parce que vous y avez longtemps contribué.

Très bien !

Très juste !