Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Mon avis ne peut être que défavorable – je m’en suis longuement expliqué. S’il était adopté, cet amendement créerait un trouble dans la séparation des pouvoirs : c’est au Président de la République de décider ce qu’il entend faire du conseil de défense, qui est mentionné, en effet, dans la Constitution, et il ne nous appartient pas de détermine...

M. Philippe Bas, rapporteur. Ma spécialité n’est pas de défendre la position du Gouvernement !

Je me dois néanmoins de vous dire, cher Loïc Hervé, que votre amendement est strictement, absolument, totalement inutile. Car il faudrait évidemment être fou, dans notre République, pour faire obstacle à l’exercice du droit le plus fondamental d’un citoyen français en le soumettant à la production d’un passe vaccinal. Comme vous le savez, mon ...

… on ne peut demander le passe sanitaire que dans les situations limitativement énumérées par la loi. C’est la même chose pour le passe vaccinal : les mêmes règles s’appliquent ipso facto sans qu’il soit nécessaire de les modifier.

Par conséquent, vous pourrez revenir sur ce débat autant que vous le voudrez, la règle existe et elle est claire. Toute autre règle serait inconstitutionnelle et les citoyens français, moi le premier, se lèveraient comme un seul homme pour s’y opposer.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement inutile – vous ne voulez pas l’entendre, pourtant il l’est –, comme sur celui de M. Ravier, qui a le même objet.

Adressez-vous à la Station F !

Avis défavorable.

Mes chers collègues, si j’avais pensé qu’il y avait le moindre risque, j’aurais été le premier à proposer à la commission des lois un amendement de ce type.

Pourquoi est-ce inutile ? Tout simplement parce que, de la même façon que pour le passe sanitaire, le passe vaccinal ne peut être exigé que dans des lieux limitativement énumérés par la loi elle-même. Mieux encore, quand il est exigé dans l’un des lieux qui n’est pas prévu par la loi, il y a des sanctions pénales.

Bien sûr que si !

Mon cher collègue, vous vous exprimerez tout à l’heure, si vous le souhaitez. En ce qui me concerne, je vous confirme que des sanctions pénales sont prévues lorsque l’on demande le passe sanitaire dans des lieux où il ne peut pas être exigé. Voilà tout de même des protections naturellement extrêmement fortes !

Les dénégations de Laurent Duplomb ne sont pas des arguments. La vérité, c’est celle que je vous dis – rien d’autre.

D’ailleurs, mes chers collègues, s’il nous venait l’idée saugrenue d’énoncer tous les lieux où le passe sanitaire ou le passe vaccinal ne peut être exigé, la liste serait très longue. En effet, il ne peut l’être nulle part, sauf dans les lieux qui sont prévus par la loi. Les bureaux de vote en sont absolument et radicalement exclus. Vous pouve...

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous avons eu la même grand-mère !

Malgré la réalité du problème soulevé par notre collègue, il n’est pas possible de soutenir un tel amendement. L’admission d’un vaccin sur le marché relève de l’Agence européenne des médicaments. Nous ne pouvons pas transférer cette compétence au Gouvernement dans le cadre d’une disposition législative, fût-ce en prévoyant de faire précéder le...

Ne tournons pas autour du pot : cet amendement tend en réalité à supprimer l’obligation de présenter le passe vaccinal que nous avons définie en adoptant l’article 1er. En effet, s’il suffit à toute personne d’invoquer sa clause de conscience, sans autre formalisme, pour échapper à l’obligation de présenter le passe vaccinal, par exemple pour ...

Il est exact que la dénaturation du conseil de défense est très agaçante. Moi-même, je suis étonné qu’une institution dédiée à la défense nationale, à laquelle participent le chef d’état-major des armées, les chefs d’état-major de chacune de nos armes, le chef d’état-major particulier du Président de la République, le secrétaire général de la d...

C’est délibérément, et en pleine conscience, que nous avions approuvé au mois de juillet dernier cette disposition, qui permet d’infliger une sanction pénale à une personne étrangère en situation irrégulière qui refuse de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution de la mesure d’expulsion, en l’occurrence à un test de dép...

Je suis très heureux que M. Bonnecarrère n’ait pas retiré trop vite son amendement, car cela m’aurait privé de l’occasion de lui dire combien l’ensemble de la commission des lois et moi-même approuvons sa démarche. Notre seule chance d’aboutir, notamment sur la question des procurations, à ce que le régime retenu pour les élections s’étant ten...