Interventions en hémicycle de Philippe Bas

L’avis est défavorable, bien entendu. Madame le ministre, pour ingénieux qu’il soit, ce système est quand même moralement extrêmement discutable. Deux personnes ont commis la même infraction : l’une effectue un acte, qui n’est pas obligatoire, mais qui est bien vu du Gouvernement, et se voit alors exonérée de poursuites pénales ; l’autre n’eff...

Mes chers collègues, l’avis de la commission est défavorable, mais je pense quand même que l’on doit pouvoir s’entendre. En effet, nous avons pris l’initiative de dispositions faisant écho à un amendement qui a été adopté par l’Assemblée nationale, sur la proposition de M. Guillaume Larrivé, et qui prévoyait la possibilité pour les organisateu...

La commission est défavorable à ces trois amendements. Le régime que nous avons voté en juillet est très clair : entre 16 et 18 ans, le mineur a le droit de se faire vacciner sans avoir à demander la permission de ses parents ; entre 12 et 16 ans, il peut être vacciné dès lors qu’un des deux parents le demande. Comme la vaccination des moins d...

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a porté un regard bienveillant sur cet amendement et sur un certain nombre de ceux qui vont suivre, alors qu’elle aurait pu émettre un avis défavorable, car leur objet n’est pas en lien avec le présent texte. Si le Conseil constitutionnel devait être saisi sur celui-ci, à supposer qu’il soit voté, il l...

Nous nous sommes dit néanmoins que, plutôt que d’émettre un avis défavorable pour une raison juridique, nous pouvions nous en remettre à la sagesse de notre assemblée. Si le Sénat adoptait ces amendements très techniques, cela permettrait peut-être de leur donner une chance, car ils présentent un intérêt technique indéniable – tel est le cas de...

En fait, cet amendement est satisfait, raison pour laquelle je demande son retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Même avis que sur le précédent amendement : sagesse.

Le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale prévoyait que le Premier ministre pourrait donner aux préfets l’instruction de différer l’entrée en vigueur de la loi. J’ai considéré que, sur le plan de la mécanique, c’était tout à fait impossible. En effet, quand la loi est votée par le Parlement, elle s’impose à tous. Une fois que ...

M. Philippe Bas, rapporteur. Heureusement que nous avons à examiner un texte relatif au renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire pour pouvoir enfin débattre de la prestation de serment des magistrats et des avocats.

M. Philippe Bas, rapporteur. Il fallait vraiment que le Gouvernement mobilise toutes les ressources de son intelligence pour en arriver là ! Je l’en félicite.

Le sous-amendement de M. Frassa me paraît très bien. J’ai demandé au président de la commission des lois de bien vouloir solliciter une suspension de séance pour que la commission se réunisse, mais il n’a pas souhaité accéder à cette demande. J’y ai donc renoncé. Je me permets malgré tout, à titre personnel, d’émettre un avis favorable, cher m...

Mes chers collègues, je trouve déconcertant que vous ne vouliez pas entendre qu’il y a un risque que la disposition proposée soit censurée par le Conseil constitutionnel. Si cela devait arriver, vous seriez bien avancés ! Pour ma part, je vous propose d’obtenir exactement le même effet, c’est-à-dire que le passe vaccinal n’entre pas en vigueur...

Ce sujet est complexe et assez spécifique. Il y a des mises à l’isolement de personnes qui viennent de l’étranger et sont malades et il y a des mises en quarantaine de personnes qui viennent de l’étranger et sont simplement cas contact. Isolement, quarantaine, ce n’est pas tout à fait le même régime… Il n’est pas prévu, dans les textes, de tes...

Il est défavorable sur ces deux amendements. Je crois que le Gouvernement fait bien de maintenir l’état d’urgence sanitaire dans un certain nombre de collectivités où l’épidémie suscite de très graves inquiétudes. En revanche, madame la ministre, c’est délibérément que nous n’avons pas voulu vous permettre de déroger à la loi du 23 mars 2020 ...

De mon côté, j’ai accepté des amendements !

M. Philippe Bas, rapporteur. Je veux d’abord féliciter nos collègues pour leur très grande créativité ! Ils ont, dans ces amendements, imaginé des mécanismes qui sont incontestablement très ingénieux…

Excusez-moi, mes chers collègues : je ne voulais pas, avant d’être désagréable, ne pas avoir été un peu agréable, d’autant plus que je pense toujours ce que je dis !

Ces amendements contiennent, une nouvelle fois, des jeux sur la date d’entrée en vigueur des dispositions de ce texte. Reconnaissons que, à la différence de ce que je pointais tout à l’heure, la règle serait ici uniforme, la même loi s’appliquerait à tous. Il n’y a donc pas de reproche à faire à ces amendements de ce point de vue. Aux termes d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout a été fait pour que le débat sur ce texte soit perturbé par des polémiques. Vous me permettrez de ne pas y prendre part. À ceux qui sont certains d’avoir toujours raison, dans leurs raisons d’ailleurs successives

Malgré la qualité des auteurs de cet amendement et de l’intervention de Jean-Pierre Sueur, je vais émettre, à mon grand regret, un avis défavorable au nom de la commission. Mon cher collègue, le plus grand désordre règne en effet à l’école. Des dispositions sont prises du jour pour le lendemain, puis annulées par le Premier ministre, qui en dé...