Questions écrites de Philippe Bas

Emploi des personnes en situation de handicap

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Ces dernières peuvent, actuellement, bénéficier de contrats aidés dont la durée minimale est de six mois. L'aide financière ainsi versée à l'entrepr...

Conséquences de l'augmentation de la TVA sur les produits horticoles

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % dès le 1er janvier 2014 sur les produits horticoles. Alors qu'une étude récente de l'Observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières montre que 45 % de ces...

Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers. La Fédération nationale des associations de personnes âgées en établissements et de leurs familles (FNAPEF) a obtenu l'habilitation à recevoir des dons éligibles à la réduction d'impôt prévue par les articles 200 et 238 bis du code...

Droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. L'article 195 du code général des impôts prévoit que les contribuables mariés, lorsque ...

Réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Une lettre de cadrage en date du 25 janvier 2013, signée conjointement par les ministères des affaires sociales et de la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche, indique que le diplôme d'État autorisant l'exer...

Suppression du point de passage frontalier de l'aérodrome de Granville-Mont-Saint-Michel

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la liste des points de passage frontalier publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 6 décembre 2011, et notamment sur la suppression du point de passage frontalier hors espace Schengen de l'a...

Hausse de la TVA pour le logement social

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de rétablir le taux réduit de TVA en matière de logement social. Le 6 novembre 2012, le Premier ministre a annoncé la hausse du taux intermédiaire de TVA de 7 à 10 %, applicable pour le logement social, dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'em...

Acquittement de la contribution sociale généralisée par les retraités

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'acquittement de la contribution sociale généralisée (CSG) par les retraités. En France, de nombreux retraités, résidant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, s'acquittent d'une facture annuelle nettement supérieure aux revenus annuels dont ils disposent. Dans ce ...

Application de l'annexe VI de la convention MARPOL

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par les armateurs français à propos de l'application des dispositions de l'annexe VI de la convention MARPOL relative à la prévention de la pollution de l'air par les navires. L'application de ces dispositions, qui impose la réduction de la teneur en sou...

Situation du Crédit immobilier de France

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF). Intervenant spécialisé dans le crédit à l'habitat pour les particuliers, le CIF accompagne les familles et les primo-accédants, aux revenus modestes, dans la concrétisation de leur projet immobilier grâce à une offre de financements et de services adaptés ...

Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Il rappelle que la loi n° 2010–2 du 5 janvier 2010 prévoyait une procédure d'indemnisation pour les personnes victimes de maladies résultant d'une exposition aux essais nucléaires et préconisait de ne tenir compte d'aucune notion de seuil de dosimétrie da...

Régime additionnel de retraite de l'enseignement privé

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des personnels, enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat avec l'État (RAEP). La loi Censi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, adoptée à l'unanimité, a instauré ce régime de retraite et a prévu un financement à parts égales par l'État employeur et les maît...

Taux de TVA applicable aux activités équestres

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la position de la Commission européenne relative au taux réduit de TVA applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, dans son arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prest...

Statut des agences locales de l'énergie

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la reconnaissance des agences locales de l'énergie et du climat comme des associations « d'intérêt général ». En France, grâce à l'initiative d'une ou plusieurs collectivités territoriales soutenues la plupart du temps par les directions régionales de l'Agence de l'environnement et d...

Visite médicale pour les enseignants

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le caractère très aléatoire des visites médicales pour les personnels de l'éducation nationale. Les agents de la fonction publique d'État ne sont en effet soumis qu'à une visite médicale tous les cinq ans – selon l'accord pour la fonction publique du 26 juillet 1994 - même s'ils peuvent demander à bénéficier d'...

Perspectives pour la filière bois

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises de la filière bois. Suite au retournement conjoncturel du marché intervenu au cours du premier semestre 2012, les entreprises de cette filière s'inquiètent des perspectives de marché ...

Orientations du projet d'arrêté concernant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles jusqu'au 30 juin 2015. Il souhaite en connaître les grandes orientations et, plus ...

Réduction des délais de paiement

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences de la réduction des délais de paiement pour les entreprises du bâtiment. Issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, cette mesure engendre des difficultés dans la trésorerie de ces entreprises. Les délais fournisseurs deviennent plus courts et les délais clients ...

Participation des personnes en situation de handicap aux frais de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la participation des personnes en situation de handicap aux frais de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale. L'accompagnement des personnes en situation de handicap est un élé...

Reconnaissance du grade de master pour la formation en orthophonie

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des orthophonistes concernant la reconnaissance des études d'orthophonie au niveau master. En 2005, préalablement à l'engagement d'une démarche générale de réingénierie des diplômes paramédicaux, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme d'orthophonie, n'a pas souhaité modifier...