Questions écrites de Philippe Bas

Convention d'objectifs et de gestion pour 2014-2017 entre l'État et l'assurance maladie

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convention d'objectifs et de gestion pour 2014-2017 entre l'État et l'assurance maladie actuellement en cours de négociation, et en particulier sur la situation des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Dans l'attente de la signature de ladite convention, l'État a exigé le gel des recrut...

Assouplissement de la loi ALUR

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés d'application de l'article 157 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Le I de l'article 157 de la loi ALUR, qui modifie l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dispose que le règlement peut : « à titre exceptionnel, délimiter da...

Augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour le secteur du transport sanitaire

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les incidences de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 %, au 1er janvier 2014, sur le secteur du transport sanitaire, pour l'activité des véhicules sanitaires légers (VSL). Alors que toute entreprise peut répercuter la hausse de...

Difficultés d'accès aux dispositifs d'apprentissage

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de Basse-Normandie et l'association régionale des centres de formation par apprentissage du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) de Basse-Normandie sur la politique du Gouvernement en matière d'appr...

Financement du régime de retraite des assurés non-salariés agricoles

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le financement du régime de retraite des non-salariés agricoles. En effet, ce régime de retraite ne peut s'autofinancer par la seule profession agricole, sa structure démographique étant déséquilibrée, avec presque trois bénéficiaires de prestations pou...

Situation des ostéopathes

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ostéopathes. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance du titre d'ostéopathe et réserve son usage professionnel aux professionnels de santé ou non, qui ont préalablemen...

État des cimetières français en Algérie

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'état des cimetières français en Algérie, en particulier le cimetière de Mers-el-Kébir. Suite à la profanation de ce cimetière en 2005, une mission du ministère de la défense a été diligentée pour étudier les mesures de conservation appropriées...

Situation des artisans dans le secteur du bâtiment

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes des entreprises artisanales du bâtiment. La situation des petites entreprises de ce secteur s'est en effet détériorée de façon inquiétante au cours du dernier trimestre, avec un recul de près de 4 % de l'activité. Les professionnels enregistrent ainsi un cinquième trimestre de recul. ...

Exclusion des coopératives agricoles du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices, et en particulier aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'aprè...

Généralisation de la couverture santé complémentaire à l'ensemble des salariés du secteur privé

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par la profession des agents généraux d'assurance, et plus particulièrement sur l'article 1-1 de l'accord national interprofessionnel, signé le 11 janvier 2013, qui prévoit de généraliser la couverture complémentaire santé pour tous ...

Suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, visant à supprimer progressivement la demi-part fiscale dont bénéficiaient les parents isolés, les célibataires, les personnes divorcées, veufs ou veuves ou ayant élevé seul un enfant....

Vente des étalons du groupement d'intérêt public France Haras

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives inquiétudes exprimées par les socioprofessionnels représentatifs de la filière équine suite à la décision, lors du conseil d'administration de France Haras le 20 mars 2014, des représentants de l'administration du ministère de l'agriculture de...

Reconnaissance des actifs agricoles

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la reconnaissance pleine et entière de tous les associés exploitants au sein des sociétés agricoles. Dans le cadre de l'application de la nouvelle politique agricole commune (PAC), et en particulier du paiement redistributif, il est actuellement prévu q...

Réforme de la justice commerciale

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme de la justice commerciale, et en particulier sur la question de l'échevinage des juridictions ainsi que sur celle de la spécialisation des tribunaux de commerce. Alors que la ministre avait affirmé le 29 novembre 2013 lors du congrès de la conférence des juges consulaires qu'il n'y ...

Embargo russe sur les produits porcins

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de l'embargo russe sur les produits porcins en provenance d'Europe suite à des foyers de peste porcine africaine détectés sur des sangliers sauvages en Lituanie et en Pologne. En l'absence d'accord entre la Commission européenne et les autorités russes sur des m...

Maintien des activités ludiques et traditionnelles dans les zones de protection

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin qu'il lui indique quelles sont les intentions du Gouvernement pour protéger et pérenniser les activités ludiques et traditionnelles, telles que la chasse, la pêche, les loisirs de nature, dans les zones de protection instituées soit par le réseau Natura 2000, soit par la stratégie...

Représentation dans les instances de gouvernance de la nature

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer une représentation équilibrée entre les associations de protection de l'environnement et les associations d'usagers dans les instances de gouvernance de la nature.

Avenir des écoles de reconversion professionnelle

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes des personnels des écoles de reconversion professionnelle (ERP) de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique, le Premier ministre a décidé de condu...

Surveillance médicale des salariés

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par des entreprises concernant les modalités d'application de la législation relative à la surveillance médicale des salariés. La loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, qui impose à l'employeur...

Situation des centres techniques régionaux de la consommation

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), créées en 1967 par les pouvoirs publics, participent, aux côtés de l'institut nat...