Questions écrites de Philippe Bas

Projet de modification législative portant sur la révision de l'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modifier les modalités d'adhésion obligatoire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Une proposition de loi tendant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux doit prochainement être déposée et suscite une vive inquiétude parmi les masseurs-kinésithérapeutes. En rendan...

Prise en compte des orphelins et des conjoints survivants dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion 2013/2016

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la prise en compte des orphelins et des conjoints survivants dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013 - 2016. La COG actuelle (2009-2012), qui s...

Inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi Lefrand, votée le 16 février 2010, permettant l'amélioration du processus d'évaluation et d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Depuis le vote à l'Assemblée nationale, cette loi n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Il lui demande de bien vouloir l...

Exercice du recouvrement amiable par certaines sociétés de recouvrement

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines pratiques observées de la part de quelques sociétés de recouvrement dans leur exercice du recouvrement amiable. Se fondant sur l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et sur les articles 4 et 5 du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 réglementant l'exercice du recouvrem...

Contrefaçon de la vente de calvados en Europe

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la contrefaçon qui est opérée dans certains États concernant la vente de calvados. Produit de terroir, le calvados se voit depuis plusieurs années copié et imité. Les contrevenants n'hésitent pas à exploiter les qualités reconnues de l'eau-de-vie normande, en proposant des imitation...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L'UFC-Que Choisir de la Manche a mené, du 21 janvier 2012 au 4 février 2012, une enquête sur l'application de cette loi. Au total, huit demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du dépa...

Exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur. À l'heure actuelle, un enfant handicapé mental mineur est représenté par ses deux parents. Or, lorsqu'il devient majeur, la mise sous tutelle est confiée à un seul des deux parents. Cette disposition peut apparaître préjudiciable, notamme...

Situation des écoles nationales supérieures d'architecture

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante que connaissent les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). Dans un contexte européen et international, où le savoir-faire français en matière d'architecture est reconnu, le réseau des ENSA s'inquiète que l'investissement de l'État demeure deux fois moins impo...

Relèvement du taux du forfait social sur l'intéressement et la participation

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets négatifs, qu'entraînerait le relèvement du taux du forfait social qui affecte l'épargne salariale. Cette mesure apparaît doublement injuste, à la fois pour les salariés et pour les entreprises. Le relèvement de ce taux rendrait cette forme de rémuné...

Retraite anticipée des personnes handicapées

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif de retraite anticipée réservé aux personnes en situation de handicap dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80 %. La circulaire CNAV n° 2011/25 du 17 mars 2011 prévoit qu'une personne lourdement handicapée peut bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à taux plein dès...

Exercice du recouvrement amiable par certaines sociétés de recouvrement

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur certaines pratiques observées de la part de quelques sociétés de recouvrement dans leur exercice du recouvrement amiable. Se fondant sur l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et sur les articles 4 et 5 du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 réglementant l'exerci...

Avenir des RASED

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes dont lui a fait part l'association des rééducateurs de l'éducation nationale de la Manche concernant l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED, créés en 1990, ont pour objectif de fournir des aides spécialisées ...

Carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, a été l'unique date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant pour les soldats ayant servi au Ma...

Expulsions de personnes résidentes en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sociale sur les expulsions de personnes résidentes en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Liées à des conflits entre des membres de la famille et l'établissement ou à des réductions du personnel soignant, de nombreuses expulsions sont prononcées dans les EHPAD en...

Conséquences du projet d'importation de plasma thérapeutique

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la Fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) relatives au projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'arrêter la...

Exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur. À l'heure actuelle, un enfant handicapé mental mineur est représenté par ses deux parents. Or, lorsqu'il devient majeur, la mise sous tutelle est confiée à un seul des deux parents. Cette disposition peut apparaître préjudi...

Reconnaissance du grade de master pour la formation en orthophonie

M. Philippe Bas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les attentes des orthophonistes concernant la reconnaissance des études d'orthophonie au niveau master. En 2005, préalablement à l'engagement d'une démarche générale de réingénierie des diplômes paramédicaux, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme d'orthophonie, n'a pas souhaité modifier...

Réduction des délais de paiement

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réduction des délais de paiement pour les entreprises du bâtiment. Issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, cette mesure en...

Décrets d'application de la loi relative à l'organisation de la médecine du travail

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi réformant l'activité et l'organisation des services de santé au travail. La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail donne une définition des missions des services de santé au travail et réforme leur organisation. La loi précise également les r...