Questions écrites de Philippe Bas

Surface minimale d'assujettissement

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation s'appliquant aux parcelles de subsistance. En effet, en application de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs retraités sont autorisés à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur d'une parcell...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par l'ordre des architectes de Basse-Normandie concernant le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. La commande publiq...

Orientations du projet stratégique des douanes

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'évolution organisationnelle de l'administration douanière, et en particulier sur les inquiétudes exprimées par les syndicats concernant les orientations du projet stratégique des douanes (PSD). Regrettant de ne pas être associés à ce projet, les syndicats s'étonnent de l'absence d'étude d'impact pr...

Conséquences de la restructuration de l'entreprise Areva

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur certaines conséquences de la restructuration de l'entreprise Areva en matière de protection sociale des salariés retraités. Les associations des retraités de l'entreprise s'inquiètent en effet de l'arrêt du financement par l'employeur des frais de santé des retraités d'Areva NC, AREVA mines...

Bourses d'enseignement supérieur agricole

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les bourses d'enseignement supérieur agricole. Ces bourses sont destinées à permettre à leurs bénéficiaires d'entreprendre, à la fin de leurs études secondaires, des études supérieures auxquelles, sans cette aide, ils auraient été contraints de renoncer...

Fiche individuelle de prévention

M. Philippe Bas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui inquiètent de nombreux chefs d'entreprise à l'approche de l'échéance du 1er janvier 2016. C'est tout particulièrement le cas des entrepreneurs du bâtiment, dont les préoccu...

Projet d'ordonnance transposant la directive européenne 2014/24/UE sur la passation des marchés publics

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par l'ordre des architectes de Basse-Normandie concernant l'article 28 du projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. Dans ...

Mise en œuvre de la réforme de l'insertion par l'activité économique

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les réseaux de l'insertion par l'activité économique de Basse-Normandie sur la réforme de l'insertion par l'activité économique et, en particulier, sur ses impacts financiers. L'insertion par l'activité économique permet aux personnes les plus éloignées de l'em...

Dotation des universités et des écoles d'ingénieurs

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du prélèvement, voté dans la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, de 100 millions d'euros sur le fonds de roulement des établissements d'enseignement supérieur et des écoles d'ingénieurs publiques. Elle a demandé à l'inspec...

Article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences, pour le secteur du BTP, de l'article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui institue un prélèvement dit « à la source » des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités de congés payés. Nées d...

Situation de la filière de la pomme à cidre

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la filière de la pomme à cidre. Cette filière, spécifique et contractualisée, a connu ces dernières années une évolution importante aussi bien au niveau des vergers de pommes à cidre, qu'au niveau de la commercialisation du cidre ou des ...

Stationnement des camping-cars

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les règles de stationnement des camping-cars. Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis en tant que...

Conséquences de travaux de désamiantage

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes formulées par les associations de défense des victimes de l'amiante sur les conséquences de travaux de désamiantage. Sur le site de Bassens du port autonome de Bordeaux, vient de s'ouvrir le chantier de démantèlement de deux navires de la marine nationale : la Jea...

Reconnaissance du « burn-out » en maladie professionnelle

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une étude publiée le 22 janvier 2014 par le cabinet Technologia soulignant que plus de 3 millions d'actifs ont un risque élevé de « burn-out ». Depuis une dizaine d'années, cette expression s'est imposée dans le langage courant pour décrire l'épuisement professionnel des salariés. Cependant, elle n...

Création d'associations professionnelles militaires

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles de militaires au sein des armées et de la gendarmerie. En effet, à la lecture du rapport sur le droit d'association professionnelle des militaires remis au président de la République le 19 décembre 2014 et de l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de l...

Avenir des chambres de commerce et d'industrie

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des chambres de commerce et d'industrie (CCI) suite au rapport de la mission conjointe de l'inspection générale des finances (IGF), de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (...

Orientations de la stratégie nationale de santé

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les orientations de la stratégie nationale de santé (SNS). Les associations de prévention, d'éducation et de promotion de la santé lui ont fait part de leurs inquiétudes sur ladite stratégie. Actuellement en débat, la SNS fait l'objet de dispositifs de concertation régionale pilotés par les agence...

Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement de la population

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (Sénat, n° 804 (2013-2014)). Lors d'une rencontre avec les organisations syndicales de retraités, le 24 novembre 2014, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie...

Revalorisation salariale pour la branche de l'aide à domicile

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenant salarial n° 17/2014 relatif à la revalorisation de la valeur du point pour la branche de l'aide à domicile. Signé le 18 avril 2014 par les organisations syndicales et les employeurs, cet accord collectif de travail n'a toujours pas reçu d'agrément. Dans ce contexte, ...

Situation des psychologues de l'éducation nationale

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des psychologues de l'éducation nationale dont la profession est désormais mentionnée dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Occupant une place importante dans le système éducatif, la présence de ces professionnel...