Questions écrites de Philippe Bas

Couverture complémentaire santé pour les salariés à employeurs multiples et à temps très partiel

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés engendrées par la généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise pour les salariés à employeurs multiples et à temps très partiel et, en particulier, pour les salariés relevant de la convention collective nationale des gard...

Avance de trésorerie remboursable pour les agriculteurs en redressement judiciaire

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place du dispositif d'avance de trésorerie remboursable en substitution aux traditionnels acomptes d'octobre sur les paiements de la politique agricole commune (PAC), et en particulier pour les agriculteurs en redressement judiciaire qui ne pe...

Inquiétudes des usagers de deux roues motorisés

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des récentes mesures prises à l'égard des usagers de deux roues motorisés. Le samedi 10 octobre 2015, à l'initiative d'associations de motards, plusieurs manifestations ont été organisées sur l'ensemble de notre territoire, pour protester entre autres, « contre les interdictions de circulation des deux roues motoris...

Compétitivité du transport aérien français

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la compétitivité du transport aérien français. La déréglementation et l'ouverture à la concurrence ont conduit certaines compagnies porte-drapeaux à faire faillite ou à se regrouper. Ce mouvement de c...

Stationnement illégal des gens du voyage et indemnisation des collectivités

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les occupations illégales de terrains, publics comme privés, par des gens du voyage et les aides de l'État et moyens mis à la disposition des communes non assujetties à l'obligation de mettre en place des aires d'accueil. Malgré la mise à disposition d'aires d'accueil, des élus locaux sont confrontés à l'installation ill...

Financement des gratifications de stages des travailleurs sociaux

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations formulées par l'union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale et, en particulier, sur les financements des gratifications de stages des travailleurs sociaux. Les formations initiales longues et les formations continues des professionnels tr...

Situation des répartiteurs pharmaceutiques

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la répartition pharmaceutique. Trait d'union entre les laboratoires et les pharmacies, les répartiteurs pharmaceutiques distribuent quotidiennement 6,3 millions de boîtes dans les 22 063 pharmacies françaises dans un délai m...

Réforme du collège

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement des langues étrangères au collège, et notamment l'allemand suite aux mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre de la réforme du collège. En effet, ladite réforme prévoit de maintenir des classes bi-langues en 6ème assurant la continuité d...

Situation des orthophonistes

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Dans les hôpitaux publics, les orthophonistes sont rémunérés sur la base d'une formation bac + 2. Or, le diplôme des orthophonistes étant désormais au niveau master, la fédération nationale des orthophonis...

Enseignement du latin et du grec

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des professeurs de lettres classiques liées aux menaces qui pèsent sur l'enseignement des langues anciennes au collège. En effet, à la rentrée 2016, le latin et le grec ne seraient plus des options proposées aux élèves et deviendraient des enseign...

Avenir des stations-service en milieu rural

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les suites à donner à la suppression du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). En effet, en décembre 2014, le Gouvernement s'est engagé à trouv...

Suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les activités de petits travaux de jardinage

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'augmentation, depuis le 1er juillet 2013, du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au service à la personne en ce qui concerne les petits travaux de jardinage. Une personne en situation de handicap, en particulier une personne en fauteuil roulant...

Régime de l'auto-entrepreneur

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de réforme du statut de l'auto-entrepreneur annoncé par le Gouvernement le 12 juin 2013 en conseil des ministres. Parmi les propositions présentées, figurent la création de seuils intermédiaires de chiffre d'affaires et la création d'un « contrat de développement d'entrepreneuriat »...

Situation des mineurs isolés étrangers

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mineurs étrangers isolés. Le Défenseur des droits, M. Baudis, s'inquiète du sort des mineurs isolés étrangers dans le cadre d'une décision rendue le 21 décembre 2012. Il a formulé quinze recommandations à l'attention de Mme la garde des sceaux. Un point particulier a été identifié quan...

Réglementation thermique 2012

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de la réglementation thermique 2012, dite « RT 2012 ». Cette réglementation (prévue par le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions) impose à tous les bâtiments ou parties de...

Conduite d'un tracteur agricole par un particulier

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation en matière de tracteurs et de remorques agricoles. La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possess...

Application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le Gouvernement s'est engagé, dans le pacte de responsabilité, à mettre en place des mesures pour compenser le fait que ces organismes ne peuvent pas bénéfi...

Liste des métiers d'art

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art prévu à l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites...

Financement de l'instruction des autorisations d'urbanisme

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement de certains services publics relevant des communes, tels que l'instruction des autorisations d'urbanisme, en raison de la baisse des dotations allouées par l'État aux collectivités territoriales, qui conduit à s'interroger sur le mode de financement des services publics l...

Situation des psychomotriciens

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les attentes des psychomotriciens concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master. En 2008, a été lancé un vaste chantier de réforme des professions de santé dans l'optique d'actualiser les champs de compétences et de faire évoluer la formation init...