Questions orales de Philippe Bas

Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Philippe Bas. Monsieur le Premier ministre, en vertu de l'article 89 de la Constitution, l'Assemblée nationale et le Sénat sont à égalité de droits en matière constitutionnelle. Par deux fois, le Sénat a voté l'inscription de la préservation de ...

Organisation du conseil des ministres pendant la crise sanitaire

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Philippe Bas. Monsieur le Premier ministre, je veux vous interpeller sur le fonctionnement actuel du conseil des ministres. C'est l'organe constitutionnel de la délibération gouvernementale. Or, en ces temps de crise sanitaire, il est non p...

Droit d'accès aux archives publiques

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le Premier ministre concernant l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Le point 7.6.1 de cette instruction prévoit qu'« aucun document classifié, même à l'issue du délai de communicabilité de cinquante ans fixé par l'article L. 213-2 du c...

Perspectives pour la Nouvelle-Calédonie

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Philippe Bas. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et porte sur la Nouvelle-Calédonie. Le 4 octobre dernier, les Calédoniens ont de nouveau rejeté l'indépendance à l'occasion du second référendum ; il va y en avoir un troisième. Le pr...

Politique du Gouvernement en matière de justice

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Philippe Bas. Je veux à mon tour souhaiter, au nom de mon groupe, la bienvenue au Sénat au nouveau gouvernement. Ma question s'adresse également à M. le garde des sceaux. Toutefois, je vais la modifier, car, monsieur le garde des sceaux, je...

Relations entre l'État et les collectivités locales

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour le groupe Les Républicains. M. Philippe Bas. J'aurai deux questions. La première concerne l'organisation de notre pays pour faire face à la crise. Monsieur le Premier ministre, l'État n'est pas seul face au Covid-19. Tout d'abord, il y a tous les Français, sans lesquels le confinement ne pourrait être efficace – il faut d'ailleurs salue...

Lutte contre les communautarismes

M. Philippe Bas. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, le nouveau président du Conseil français du culte musulman, M. Moussaoui, a rappelé, hier, que la majorité des musulmans de France veulent vivre leur spiritualité dans le strict respect des valeurs de la République. Il a ajouté que la volonté de faire reculer toutes les formes de communautarisme est...

Bilan et perspectives de la décentralisation

M. Philippe Bas. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Hier, le Président de la République a été reçu par les maires dans le meilleur esprit républicain. Il leur a rendu hommage – le contraire aurait surpris –, mais il a laissé le chantier de l'acte III de la décentralisation en jachère, sans rien annoncer de neuf. Or les nuages s'accumulent sur les libertés locales. La recentralis...

Manifestations du 1er mai

M. Philippe Bas. Monsieur le ministre de l'intérieur, j'aimerais que nous puissions nous en tenir aux faits. C'est à cela que servent les questions d'actualité. Le 1er mai dernier, plusieurs dizaines de manifestants ont pénétré, certains par effraction, dans l'enceinte de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour échapper aux gaz lacrymogènes. Cette irruption dans un lieu de soins était de natur...

Réforme de la justice

M. Philippe Bas. Ma question s'adressait à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pu nous rejoindre. La situation du service public de la justice nous inspire une vive préoccupation. Le service public de la justice est en crise. Le service public de la justice est en grande souffrance. Nous constatons que les délais de jugement ne cessent de s'allonger. Les peines sont mal e...

Scolarisation des élèves handicapés dans le premier degré

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier degré. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe de la scolarisation prioritaire des élèves...

Difficultés rencontrées par les professionnels équins

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les professionnels équins. En effet, les diplômés équestres ne peuvent pas solliciter les aides à l'installation qui sont attribuées à tout jeune agriculteur au motif que les diplômes équestres ne sont pas reconnus comme des diplômes agricoles. Ces diplômés sont donc...

Stationnement des personnes handicapées dans les hôpitaux

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement dans les parkings relevant du domaine des établissements publics hospitaliers. Depuis la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de...

Justice

M. Philippe Bas. Ma question porte sur la situation du service public de la justice en France au terme de ce quinquennat. Je voudrais partager l'état des lieux qu'est en train de dresser la commission des lois du Sénat, qui enquête depuis plus de six mois sur la situation de la justice française. Celle-ci est grave. J'évoquerai quelques indicateurs qui sont, hélas ! éloquents : le délai moyen...

Fichier des titres électroniques sécurisés

M. Philippe Bas. Ma question porte sur le mégafichier. (Exclamations.) Nous avons débattu de ce sujet hier en séance publique et la commission des lois a procédé à des auditions très approfondies. Une demande générale s'élève de notre assemblée : la suspension du mégafichier, pour prendre le temps d'une expertise partagée, contradictoire, transparente et publique. Il est, bien entendu, nécess...

Moyens accordés à la justice

M. Philippe Bas. Ma question concerne la justice, et je tenais à l'adresser au Premier ministre, car, eu égard à la situation critique de nos finances publiques, lui seul dispose encore de quelques clés pour amorcer un redressement. Pas une semaine ne se passe sans que des prévenus soient libérés, faute d'avoir pu être présentés à temps à un juge. Nos prisons sont saturées ; certaines d'entre...

Révision constitutionnelle et mesures de sécurité

M. Philippe Bas. Monsieur le Premier ministre, dans l'épreuve, par-delà l'émotion, les Français montrent une fois de plus leur grandeur, leur dignité, leur force de caractère. Hier, à Versailles, dans ce haut lieu de l'Histoire de France, la représentation nationale a exprimé l'unité de la Nation. Le Président de la République a annoncé des décisions. Beaucoup reprennent des propositions, réc...

Communes nouvelles

M. Philippe Bas. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Nos communes rurales sont désemparées. Je fais ici référence non pas au problème de leurs ressources ou à celui des charges nouvelles qui se sont accumulées ces dernières années, mais au mouvement pressant de regroupement qu'on leur impose. Les préfets ont produit les projets de cartes ...

Protection juridique des majeurs

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui prévoyait que les mesures de protection ouvertes avant le 1er janvier 2009, soit plus de 700 000 mesures, devraient être révisées avant le 1er mars 2010. En 2009, la loi de simplification et...

Situation du réseau à moyenne tension dans le département de la Manche

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la panne d'électricité qui a touché le département de la Manche en mars 2013, à la suite d'un important épisode neigeux. L'ampleur d'une telle panne, qui a privé 47 000 foyers bas-normands d'électricité pendant quelques jours, peut s'expliquer, au-delà des conditions météorologiq...