Amendements de Philippe Bonnecarrere

I. – Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au 6° bis de l’article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1618 septies » est remplacée par la référence : « 1613 quater ». II. – Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°L’article 1618 septies est abrogé ; III. – Pour compenser la perte de recettes résu...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après les mots : « l’essence », sont insérés les mots : « ou au Superéthanol-E85 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … °Après la première phrase de l’article L. 141-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de tenir compte des modifications des règles applicables aux stockages souterrains de gaz naturel, les infrastructures de stockage de gaz en France considérées comme nécessaires à la sécurité d’app...

Alinéa 2 Remplacer les mots : 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030 par les mots : 2025, de 2026 à 2031 et à partir de 2032 Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la compréhension et l'assimilation par les parties prenantes des objectifs nationaux de réduction des émissions de pollutions atmosphériques anthropiques. Quatre ...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels est valable sous réserve de réciprocité de la fin de la recherche et l’exploitation de ces hydrocarbures par une majorité des États signataires de l’Accord de Paris. Exposé sommaire ...

Alinéa 19 Remplacer l’année : 2040 par l’année : 2050 Exposé sommaire : En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d’une échéance fixée à 2040, le projet de loi méconnait les réalités économiques et sociales. Une telle mesure ne manquera pas d’emporter d...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier s’appliquent à toute demande nouvelle d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur u...

Alinéa 17 Le deuxième tiret de l’article L 111-8 du code minier dans sa rédaction proposée est ainsi rédigé : «-Concession en vue de l’exploitation de ces mêmes substances, sauf dans les cas suivants : Application de l’article L 132-6 ; Découverte d’un nouveau gisement sur une concession existante ; Mise en valeur de réserves nouvelles sur...

Alinéa 19 Ajouter après le mot L.142.2. la phrase suivante La fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels est valable sous réserve de réciprocité de la fin de la recherche et l'exploitation de ces hydrocarbures par une majorité des Etats signataires de l'Accord de Paris . Exposé sommai...

Alinéa 2 remplacer 2040 par 2050 Exposé sommaire : En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d’une échéance fixée à 2040, le projet de loi méconnait les réalités économiques et sociales. Une telle mesure ne manquera pas d’emporter de lourdes conséquenc...

Alinéa 18 remplacer 2040 par 2050 Exposé sommaire : En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d’une échéance fixée à 2040, le projet de loi méconnait les réalités économiques et sociales. Une telle mesure ne manquera pas d’emporter de lourdes conséquen...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, la Commission nationale du débat public peut, sur les projets dont elle est saisie dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, nommer un garant, dans les conditions fixées par l’article L. 121-1-1 du code de l’environnement, c...

I. – Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 29 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de simplification, tendant à revenir sur un amendement adopté par l’Assemblée nationale. Il rejoint les conclusions du rapport « Décider en 2017 : le temps d'une démocratie coopérative », adopté le 17 mai dernier par la m...

Après l’alinéa 44 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Au début de la section V du chapitre I er , sont insérés deux articles L. 121-… et L. 121-… ainsi rédigés : « Art. L. 121-… – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux projets, plans et programmes ayant fa...

I.- Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéas 25 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de simplification , tendant à revenir sur un amendement adopté par l’Assemblée nationale. Il rejoint les conclusions du rapport « Décider en 2017 : le temps d'une démocratie coopérative » , adopté le 17 mai dernier par l...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, la Commission nationale du débat public peut, sur les projets dont elle est saisie dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, nommer un garant, dans les conditions fixées par l’article L. 121-1-1 du code de l’enviro...

Après l’alinéa 37 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 2° bis Au début de la section V du chapitre I er , sont ajoutés deux articles L. 121-22 A et L. 121-22 B ainsi rédigés : « Art. L. 121-22 A. - Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux projets, plans et pro...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ; Exposé sommaire : L’article 9 remplace la pratique de la « réserve parlementaire » par la création d’un « dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements ». Les projets subventionnés par ce dispositif de soutien doivent respecter...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque assemblée parlementaire définit les conditions dans lesquelles les députés ou les sénateurs souhaitant devenir membres d’un groupe interparlementaire d’amitié déclarent les intérêts qu’ils détiennent dans le pays entrant dans le champ de ce groupe, ainsi que ceux de leurs familles. E...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après les mots : « à l’exception », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52-4 est ainsi rédigée : « d’une part des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique et, d’autre part, des dépens...