Amendements de Philippe Bonnecarrere

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-… – À compter de 2015, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercom...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « multiplié par la population du département » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence à la population dans le dispositif que le Gouverne...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2015, un rapport d’impact économique et social sur la suppression des aides aux stations-service dont le dossier ne sera pas éligible dans le cadre des appels à projets du Fonds d'intervention pour les services, l'art...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2, 9 % de protéines issues de la...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les troisième et quatrième alinéas de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12bis, introduit par l'Assemblée nationale, qui propose d'assujettir aux charges sociales les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA ou SAS, dès lors que leur montant excède 10% du capital social de l'entreprise. Cet article tel que rédigé cherche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui menace le dispositif des congés payés dans le bâtiment. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui, suite à une condamnation de la France par la CJUE, entérine la mise sur le marché français de plasma thérapeutique traité par Solvant Détergent provenant de fournisseurs étrangers qui l’ont collecté sur des « donneurs » indemnisés. NB : La m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui crée des règles de substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif.

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « – Limousin et Poitou-Charentes ; II. – Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « – Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; Exposé sommaire : La redéfinition de la carte des régions de France est un élément structurant de la réforme territoriale. Il s'agit ...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « – Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; II. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « – Limousin et Poitou-Charentes ; III. – En conséquence, alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La redéfinition de la carte des régions de France est un élément structurant de la réforme...