Amendements de Philippe Bonnecarrere

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoit : 1. que les conseils d’administration des agences de l’eau sont automatiquement présidés par les préfets coordonnateurs de bassin où l’agence à son siège. L’actuel article L. 213-8-1 du code de l’environnement précise seulement que le président es...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent proposer à un organisme d'habitation à loyer modéré dont le patrimoine rep...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une collectivité ou un groupement de collectivités peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat, par le représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. La collectivité ou le groupement doit disposer d’un progr...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d’agriculture ainsi que » sont remplacés par les mots : « d’agriculture, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des présidents des chambres...

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « garantissent » ; 2° Les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ». Exposé sommaire : L’article 63 du proje...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 5215-20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des arti...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissem...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Lorsqu’il ne peut être fait application du 2° du I ou du VI du présent article, le représentant de l’État dans le département informe les m...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la compét...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b du 1° du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt métropolitain ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli de ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « politique locale ...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le IV du même article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ....- Les décisions prises en application des III, III bis et IV du présent article font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence d...

Alinéas 12 à 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : - la première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, après les avoir mis au débat au sein de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à susciter un débat au sein de la commission instituée...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité régional de l'habitat et de l’hébergement réunit en son sein une formation restreinte, dénommée comité des financeurs, dont la composi...

I. – Alinéa 2, alinéa 4, première et seconde phrases, et alinéa 7 Remplacer les mots : le contrat par les mots : la convention II. – Alinéas 3 et 5 Remplacer les mots : un contrat par les mots une convention III. – Alinéas 6 et 8 Remplacer les mots : du contrat par les mots : de la convention Exposé sommaire : Au moment où est r...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : et d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires, définis à l’article L. 441-1 Exposé sommaire : À la lecture de l’article 18 du projet de loi, le contrat de mixité sociale aurait vocation à déterminer par période triennale et pour chaque commune signataire, les objectifs de réa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du projet de loi donne la possibilité au préfet de département d’apprécier la pertinence de l’usage des prélèvements SRU réalisés auprès des communes déficitaires (après déductions) au bénéfice des intercommunalités délégataires des aides à la pierre. A ce titre, il pourrait prendre des me...