Amendements de Philippe Bonnecarrere

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute création de fusion de départements, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article L. 132-13 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et le cas échéant les collectivités territoriales étrangères limitrophes compétentes en matière d’usage des sols ». Exposé sommaire : Les impacts transfrontaliers dans l’élaboration des p...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1434-2, les mots : « lorsqu’un accord cadre international le permet » sont supprimés ; 2° Le I de l’article L. 1434‐3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la prise en...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces conventions peuvent également inclure les groupements définis à l’article L. 1115-4-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, ou des autorités compétentes en matière d’organisation de services publics dans les pays voisins frontaliers, en fonction des besoin...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115-… ainsi rédigé : « Art. L. 1115-…. – L’État crée un point de coordination transfrontalière national. Sous la forme d’un comité de coordination interministériel, c...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il statue sur toutes les décisions concernant l’offre de soins. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en lumière de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l’urgence et leur rigidité. Ces dysfonctionnemen...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « du premier ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre aux maires l’exercice du droit de préemption après que le représentant de l’État dans le département...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes auxquelles la présente section n’est pas applicable pour le motif prévu au 2° sont maintenues sur la liste prévue au premier alinéa du présent III pendant au moins deux périodes triennales consécutives. Exposé sommaire : L’article 15 a pour ambition d’améliorer le mécanisme d’...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « réunit », sont insérés les mots : « avant l’adoption de toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, la déterminat...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1111-9-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l’action publique invite le représentant de l’État dans la région, le directeur de l’Agence régionale de santé et les représentants d’opéra...

I. Alinéa 22 1° Première phrase a) Après le mot : localisation insérer les mots : et des prescriptions et recommandations techniques spécifiques b) Remplacer les mots : sauf si le dommage résulte directement d’une imprudence ou d’une négligence caractérisées par les mots : à condition que le responsable de projet et l’exécutant des tra...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, après les mots : « cultures marines », sont insérés les mots : « ainsi que les installations pour la desserte numérique ». Exposé sommaire : Dans une récente décision concernant la primauté des dispositions de la...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : «, y compris individuel, » . Exposé sommaire : L’interprétation de la rédaction actuelle de cet article porte un doute sur la questio...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans une commune de plus de 3 500 habitants 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de moins de 3 500 habitants 30 % et, dans les autres collectivités territoriales, 20 % des électeurs peuvent demand...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre I er de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Modalités de cession « Art. L. 1123-…. – Lorsqu’un bien sans maître, acquis par une collectivité t...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4211-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la poursuite du traitement qu’ils ont prescrits, selon une liste établie par le ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l’ordre d...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes déterminent les besoins en bornes à incendie, notamment au regard de la proximité de points d’eau naturels ou artificiels. » Exposé sommaire : La proxi...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération concernant la vente du chemin rural est dispensée d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquenc...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Il faut redonner des libertés aux collectivités territoriales et leur permettre de pouvoir s'administrer librement, sans les effets de seuils particulièremen...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans une commune de moins de 3 500 habitants, le seuil précédemment cité est relevé à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » ; Exposé sommaire : Si les consultations citoyennes sont un outil essentiel de la démocratie, not...