Amendements de Philippe Bonnecarrere

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à réaliser certains actes médicaux, à la demande du médecin, dans un cabinet médical, ...

Après l'article 7 sexies C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l'article L.51251-1-1 du code de la santé publique, par des alinéas ainsi rédigés : « peuvent sans protocole avec le médecin traitant, contrôler la tension artérielle. » « peuvent prescrire un médicament monodose pour une cystite et pratiquer préala...

Alinéa 101 Après les mots : « dans un établissement de santé » Insérer les mots : « ou dans un cabinet libéral » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les PADHUE afin d'exercer en France, devront passer devant une commission nationale d'autorisation. Après examen de leur dossier, la commission transmettra un avis qui consistera à p...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'alinéa 5 de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique Remplacer les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » Par les mots « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Il est fait référence à l’encadrement des stagiaires en cours de formation médicale ou paramédicale et aux lieux d’accueil de stagiaires, facteur important de l’attractivité du territoire. Exposé sommaire : Le présent article précise le contenu des projets territoriaux de santé. I...

À l'alinéa 29, après la première occurrence du mot : « au » insérer le mot : « moins ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre éligibles au dispositif dérogatoire et transitoire les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) ayant exercé des fonctions salariées en tant que professionnels de santé dans un établisseme...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « rémunérées », insérer les mots : «, en tant que professionnel de santé, » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot : « continues » les mots : «, en tant que professionnel de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre éligibles au dispositif dérogatoire et transito...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au vingtième alinéa de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’agriculture, de l’économie » sont supprimés. Exposé sommaire : La convention pharmaceutique régit les relations entre l’Assurance maladie et les pharmaciens d’officine. Elle a récemm...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première occurrence du mot : « pharmaciens, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5125-15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « les modalités de calcul et de transmission du chiffre d’affaires permettant de déterminer le nombre des pharmaciens assista...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Son carnet de vaccination électronique ; » Exposé sommaire : L’espace numérique de santé doit permettre à chaque usager d’avoir accès à son dossier médical partagé pour ainsi disposer des informations de santé le concernant les plus larges possibles. Si les Français sont plutôt favorabl...

Après l’alinéa 18 Insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le III est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À l’évaluation de l’efficacité en vie réelle des traitements. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des conclusions du rapport de Franck Von Lennep, Dominique Polton et Bernard Bégaud, présenté en décembre 2017 et intitu...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « a) À la deuxième phrase, les mots : « les présidents des commissions médicales d’établissement et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l’ensemble des établissements parties au groupement » sont remplacés par les mots : « le président de la commission médicale d...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1411-11-1. – Une équipe de soins primaires est composée d’un médecin généraliste de premier recours, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la d...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les modalités de développement de la formation et de la recherche en soins primaires ». Exposé sommaire : Pour que la communauté professionnelle territoriale de santé parvienne à attirer du personnel et ne reste pas une structure vide, il faut que le projet territorial de...

À l’alinéa 8, après la référence : « L. 1114-1 », insérer les mots : «, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ». Exposé sommaire : Pour que la communauté professionnelle territoriale de santé parvienne à attirer du personnel et ne reste pas une structure vide, il faut que le projet territorial de sa...

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : L’article 5 prévoit une autorisation d’exercice en tant qu’adjoint de médecin soit octroyée dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de pop...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « lequel doit inclure des actions de prévention. Pour mener ces actions, il peut être fait appel à des professionnels de la relation d’aide qui s’appuient sur de...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des professionnels de la relation d’aide dont l’intervention repose sur des méthodologies et des protocoles suscepti...