Amendements de Philippe Bonnecarrere

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour les professions exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel dont l’inscription à un ordre professionnel est...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le huitième alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le sénateur, désigné par le Sénat, et le député dont la circonscription d’élection est le siège de l’établissement principal participent au conseil de surveillance avec voix c...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et de réalisation de stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stages des universités Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la possibilité pour les étudiants internes d'effectuer leurs stages à l’extérieur des hôpitaux publics : dans les cliniques privées et dans le secteur libé...

Alinéa 32, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , y compris au regard de leur origine géographique Exposé sommaire : Compte tenu de la pénurie de professionnels de santé dans de nombreux territoires, sachant que la mobilité régionale est généralement faible, il serait pertinent de mesurer et vérifier l’égalité d’accès aux é...

Après l'article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « L’orthoptiste pratique son art sur prescription médicale » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’orthoptiste pratique son art en cabinet ...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, les mots : « dues à l’insularité et l’enclavement géographique » sont remplacés par les mots : «, notamment dans les zones définies en application du 1° de l’article L. 1434-4, ainsi que des inégalités territoriales d’accès aux réseaux de communi...

Alinéa 20 1° Après le mot : montant insérer le mot : moyen 2° Remplacer les mots : de l'année civile par les mots : des trois dernières années civiles Exposé sommaire : Le présent amendement tend à réduire les effets de seuil de la TSN pour les start-up en forte croissance qui enregistrent de faibles résultats. Il vise ainsi à modifi...

I. Alinéa 8 Après les mots : fonctions rémunérées Insérer les mots : ou en contrat administratif II. Par conséquent, l’alinéa 29 est ainsi modifié Après les mots : fonctions rémunérées Insérer les mots : ou en contrat administratif Exposé sommaire : Alors que les médecins libéraux diplômés en France sont sous contrat type FHF/CNOM (C...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 octobre 2018 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après l’année : « 2015 », insérer les mots : « dans un établissement de santé public ou un établissement d’hébergement pour personnes âgé...

Compléter l'article 21 par un alinéa ainsi rédigé : « VII. Compléter l'article L4111-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : III. Les dispositions du présent article sont applicables pour tous les établissements de santé, indépendamment de leur statut juridique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettr...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l'alinéa 2 de l’article L 1434-12 par une phrase ainsi rédigée : Les présidents des commissions médicales d’établissement pour les établissements de santé publics, et des conférences médicales d’établissements pour les établissements de santé privés, sont membres invit...

I. Alinéa 1 Remplacer les mots : « au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique » Par les mots : « aux titres III, IV et V du livre Ier et aux livres II et III de la quatrième partie du code de la santé publique et dans les établissements de santé publics et privés visés aux titres V et VI du livre Ier et du liv...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 2 de l’article L632-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine pour une période de cinq ans le nombre d'internes à former par spécialité, en particulier celle de médec...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités pour les universités de conventionnement avec les établissements de santé publics et privés. Ce conventionnement prend en compte les besoins et les capacités de formation Exposé sommaire : La suppression du numérus clausus national au profit...

I. Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'initiative des professionnels dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le directeur général de l'agence régionale de santé saisit les conseils territoriaux de santé pour que l'ensemble du territoire de la région bénéficie d'un projet...

Alinéa 10 I. Après les mots : l'accès à la prévention Insérer les mots , au dépistage II. Après les mots : aux soins de proximité Insérer les mots : , aux soins non programmés. Exposé sommaire : Le projet territorial de santé, élaboré par les CPTS, devra décrire les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination d...

Après l'article 7 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.3511-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L.4211-1 ». Exposé sommaire : La lutte contre le tabagisme a été renforcée par les pouvoirs publics depuis plu...

Après l'article 7 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l'article L6312-1 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé : Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades. » Exposé sommaire : Les personnes en situat...

I. Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Assurent la continuité et la permanence des soins, en complémentarité des professionnels de santé de ville du territoire. » II. A l'alinéa 7 Après les mots : « des plateaux techniques d’imagerie » Insérer les mots : « de télésanté, » Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.