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Les interventions de Philippe Bonnecarrere sur ce dossier
67 amendements trouvés
22/11/2018 — Amendement N° I-439 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 36 (Adopté)
M. Vanlerenberghe, Mmes Vullien, Dindar, MM. Delahaye, Lafon, Canevet, Bonnecarrère, Mmes Doineau, Guidez, MM. Détrai...
Alinéa 4 Supprimer les mots : , 3, 5 milliards d'euros en 2021 et 5 milliards d'euros par an à compter de 2022 Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les coupes de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale en 2021 et les années suivantes, qui figurent à l’article 36 du projet de loi de finances. Il s’agit d’un amende...
22/11/2018 — Amendement N° I-430 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 9 (Adopté)
Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Laugier, Mmes Doineau, Goy-Chavent, M. Le Nay, Mmes Sollogoub, Loisier, de la Provôté, M...
I. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 93 Remplacer les mots : des 7° bis et 7° ter par les mots : du 7° ter Exposé sommaire : La taxe annuelle sur les friches commerciales est un outil de mesure et de lutte contre la vacance commerciale, facultatif, à disposition des collectivités locales. Les collectivités locales qui inst...
22/11/2018 — Amendement N° I-119 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 19 (Rejeté)
MM. Cigolotti, Médevielle, Kern, Bockel, Le Nay, Bonnecarrère, Laugier, Moga, Mmes Goy-Chavent, Perrot, Billon, MM. C...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 supprime le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Le présent amendement propose de supprimer cet article car ces dispositions ne peuvent que contribuer à grever lourdement les charges des entreprises du bâtiment, des travaux publiques et ...
21/11/2018 — Amendement N° I-707 au texte N° 20182019-146 - Article 19 (Adopté)
M. Marseille, Mme Nathalie Goulet, MM. Bonnecarrère, Laugier, Henno, Le Nay, Kern, Mmes Billon, Joissains, MM. Longeo...
I. – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent, de la même manière, aux entreprises et à leurs sous-traitants qui extraient et produisent des minéraux destinés à des usages industriels depuis des gisements d’intérêt national. Les substances d’extraction concernées sont celles reconnues d’intérêt nation...
19/11/2018 — Amendement N° I-429 au texte N° 20182019-146 - Article 7 (Rejeté)
Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Laugier, Mmes Doineau, Goy-Chavent, MM. Le Nay, Détraigne, Mmes Sollogoub, Loisier, de l...
Alinéa 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas précisent la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM. Cette disposition est contraire avec la nature fiscale de la TEOM qui est un impôt ; il n’y a pas lieu d’affecter les recettes aux dépenses. Les dispositions supprimées rapprochent le ré...
19/11/2018 — Amendement N° I-428 au texte N° 20182019-146 - Article 7 (Retiré)
Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Laugier, Mmes Doineau, Goy-Chavent, MM. Le Nay, Détraigne, Mmes Sollogoub, Loisier, de l...
Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 7 précise la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant l’intégration soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes. En contrepartie de l’élargissement du champ de la TEOM, l’ar...
07/11/2018 — Amendement N° I-6 au texte N° 20182019-146 - Article 11 (Tombe)
MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Cazabonne, Cigolotti, Delcros, Détraigne, Mmes Dindar, Catherine Fou...
Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 8° du I de l’article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 e...
