Amendement N° I-119 rectifié (Rejeté)

L'article 19 supprime le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).

Le présent amendement propose de supprimer cet article car ces dispositions ne peuvent que contribuer à grever lourdement les charges des entreprises du bâtiment, des travaux publiques et des carrières, qui sont utilisatrices de véhicules ou d'engins ayant recours à ce type de carburant.

En effet, l'alignement de la fiscalité GNR (Gazole Non Routier) sur celle du gazole contribuera à générer une hausse de prix de carburant de l'ordre de plus de 50 centimes d'euros par litre (soit plus de 50%).

De nombreuses TPE du secteur du bâtiment ont une santé fragile, et cette mesure pénalisera beaucoup d'entre elles alors même que le coût des carburants ne cesse d'augmenter.

Cette disposition est d'autant plus injuste qu'elle introduit une discrimination entre les entreprises du bâtiment, du paysage et des travaux publics et les entreprises relevant du secteur agricole.

Celles-ci en effet continueront à bénéficier d'un avantage non négligeable sur la consommation de leur carburant.

Cette disposition, enfin, impactera les entreprises concernées qui subiront une hausse de la fiscalité et n'auront d'autres choix que de répercuter cette mesure budgétaire sur leur maître d'ouvrage.

Or, cette répercussion n'est ni automatique (une part des contrats n'est pas révisable), ni immédiate, ce qui ne pourra que contribuer à déstabiliser fortement les entreprises du secteur.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.