Sortie de l'état d'urgence sanitaire

Alinéa 2 Supprimer les mots : , dans la limite des durées maximales prévues par le même article L. 3131-15, Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 3 adoptée par l’Assemblée nationale et supprime par conséquent la disposition introduite en commission selon laquelle le haut-commissaire ne pourrait être habilité à ...

I. – Alinéa 3 Après la première occurrence de la référence : II rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le VII n’est pas applicable. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rétablir la rédaction de l'article 4, dans sa rédaction issue ...

I. – Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : sanitaires insérer les mots : territorialement compétentes II. – Alinéa 5 Après le mot : sanitaires rédiger ainsi la fin de cet alinéa : territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française . » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 3841-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « I. – A l’exception des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, » ; 2° Le 2° est abrogé ; 3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – Lorsque la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie ...