Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 216-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 216-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 216-1-... – I. – Un prix minimum est fixé pour la facturation d’un service de livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale commandés pa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article ne s’applique pas aux activités culturelles et aux établissements culturels. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de faire une exception au domaine d’application de l’article 7 afin de s’assurer que les Règlements Locaux de Publicité ne pourront restrei...

Après l’article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modif...

Remplacer les mots : de l'article par les mots : des articles L. 452-1 et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de favoriser le développement des petites unités de méthanisation agricole, sans coût supplémentaire pour les finances publiques. Les prix des raccordements des installations d’énergies renouvelables aux réseau...

Après l’article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 411-79 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-… ainsi rédigé : « Art. L. 411-…. – Le bail locatif d’unité de méthanisation, par lequel le bailleur construit et donne à bail l’installation nécessaire à la production et, le...

Alinéa 33 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser : - les quatre dixièmes de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant ...

Alinéa 33 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser : - le quart de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant la date men...

Après l’article 51 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du 3° de l’article L. 151-28 est supprimé ; 2° Après l’article L. 152-5, il est inséré un article L. 152-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-5-…. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’impl...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – La réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport d...

Alinéa 18 1° Remplacer les mots : sites d’extraction par les mots : sites de stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques ou de sites d’extraction 2° Après les mots : sites de stockage insérer les mots : souterrain d’hydrogène 3° Compléter cet alinéa par les mots : en ce qu...

Après l'article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 111-47 du code de l’énergie est complété par les mots : «, ou toute activité de commercialisation de solutions d’efficacité énergétique dans le respect des dispositions de l’article L. 111-8-3 ». Exposé sommaire : La lutte contre le changement clima...

Après l'article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 134-3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le programme annuel de réduction de l’empreinte carbone du gestionnaire de réseau mentionné à l’article L. 431-7. » Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique constitu...

Après l'article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 431-6-4, il est inséré un article L. 431-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 431-6-5. – Le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel met en œuvre une stratégie bas carbone en cohérence avec les objectifs de...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complétée par les mots : «, à l’exception de ceux en polytéréphtalate d’éthylène ou en polypropylène » . Exposé sommaire : L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La disposition inscrite dans le texte précise qu'« à compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, sont interdits. » Au printemps 2019, dan...

Alinéa 21 Remplacer les mots : peut ne pas être par les mots : n'est pas Exposé sommaire : Le présent article prévoit la déclinaison de l’objectif de limitation d’artificialisation des sols dans les différents schémas d’aménagement et plans d’urbanisme des collectivités. À ce titre, l’alinéa 15 précise que pour la réalisation de cet obje...

Alinéa 1 Remplacer la seconde occurrence du mot : dix par le mot : quinze Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'allonger la période d'observation de la consommation de l'espace aux quinze dernières années, sans remettre en cause l'objectif de diminution du rythme de l'artificialisation des sols. En effet, la durée d'observati...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : ne sont pas considérées par les mots : et les sols végétalisés ne sont pas considérés Exposé sommaire : Le texte initial du projet de loi définissait la notion de sol artificialisé, mais elle ne définissait pas les sols non artificialisés. L’examen à l’Assemblée nationale a permis d’exclure c...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les bénéficiaires de contrats d’alternance sont pris en compte lorsque les conditions d’exécution prévoient des considérations relatives à l’insertion sociale. Exposé sommaire : Cette modification vise à intégrer dans les publics éligibles aux clauses sociales les contrats en alt...

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les extensions ou les agrandissements de constructions existantes, sous réserve qu’elles ne soient pas d’une ampleur telle qu’il faille les considérer comme une urba...