Interventions de Philippe Bonnecarrere

Cet amendement, qui est présenté par l’ensemble de mon groupe, vise à obtenir le consentement des intéressés pour figurer dans ce que l’on nous a présenté tantôt comme un fichier, tantôt comme un système d’information ; tout le monde a bien compris que c’était la même idée. Autant nous sommes favorables aux équipes épidémiologiques de terrain ...

En règle générale, je n’aime pas évoquer des éléments personnels. Pourtant, je ferai une exception cette fois-ci. Voilà quasiment un an jour pour jour, je faisais campagne aux élections européennes – mes collègues ici présents connaissent ma passion pour l’idée européenne – pour une liste intitulée Renew Europe. Essayant de convaincre me...

Cette idée s’inscrit dans la perspective indiquée par le président Retailleau à propos des risques pesant sur la souveraineté numérique. Mme Morin-Desailly serait beaucoup plus apte que moi à développer ce sujet, qu’elle traite depuis longtemps. L’amendement, rédigé par Mme Joissains, se justifie par son texte même.

L’amendement proposé par le Gouvernement est passionnant, car il nous conduit au point essentiel dont nous discutons depuis le début de cette séance. Nous avons un problème, que nous pouvons régler de deux façons. Première possibilité : nous respectons l’anonymat, et il n’y a aucune difficulté à ce que figurent dans le système d’information g...

Mes collègues et moi-même avons une appétence limitée pour ce double fichier, système de données ou d’information ; au regard de cette faible appétence, nous sommes attentifs à ce que le maximum de garanties puisse être apporté. À ce titre, exiger que le décret soit pris sur avis public et conforme de la CNIL nous paraît pertinent.

De nos jours, tout est système d’information et briques ajoutées les unes aux autres. Nous analyserons donc ce texte à partir de quatre briques. La première brique est celle de la prorogation de l’état d’urgence, sujet qui a donné son titre au texte. Mon groupe comprend et soutient cette prorogation. Dans une situation de crise exceptionnelle,...

La santé et les libertés publiques doivent être complémentaires, comme doivent l’être la santé et l’économie. Aussi voudrais-je éviter de brandir immédiatement l’étendard des libertés publiques, même si j’en aurais bien envie, celui de la souveraineté numérique, ou encore celui des quarante ans de combat pour garder ou retrouver la maîtrise de ...

Pourquoi ne pas avoir prévu de déclaration obligatoire de la maladie ? Cela aurait été une voie de droit commun. Un arrêté publié au Journal Officiel du 22 avril dernier autorise la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et le Health Data Hub à collecter un large éventail de données. Comment cette nouvelle base de données s'articulera-...

Il y a le niveau de l'enquête épidémiologique de terrain, à partir de la consultation du médecin traitant, qui se fait avec les données personnelles, celles-ci pouvant être partagées avec l'équipe médicale. Et il y a le fichier national, qui a vocation à s'inscrire dans la durée. Prévoir qu'y figurent des données personnelles me paraît très exc...

Je ne demande pas que les médecins remontent la filière des contacts ; je demande simplement que, dans le cadre de leur échange avec leurs patients, ils en élaborent la liste. Et je n'exclus pas que des non-médecins passent ensuite les appels nécessaires. Mais le pire serait de communiquer aux personnes appelées le nom du patient à partir duque...

L'installation des conseils municipaux a été reportée dans le cadre de la loi du 23 mars 2020. Dès lors que l'on prolonge l'état d'urgence sanitaire, il y a un lien direct entre ce qui a été traité dans cette loi et ce qui est proposé ici.

Mon amendement sera rectifié pour être identique à l'amendement n° 99.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus du groupe centriste abordent ce texte dans une logique d’efficacité au regard de la santé publique, tout en restant fidèles à leur tradition de préservation des libertés publiques et individuelles. À nos yeux, ce projet de loi contient trois points particulièrement impo...

L’absence de consentement de l’individu nous inquiète, ainsi que tout ce qui pourrait conduire à développer, en complément de ce système d’information, une application apparentée au dispositif StopCovid, même si ce projet semble mal né. Vous nous présentez quatre finalités. Mais, pour ce qui concerne la première, qui va saisir les résultats da...

Madame l'Ambassadrice, nous connaissons votre conscience européenne, et savons l'importance que vous attachez à la construction européenne, comme nombre d'entre nous. Permettez-moi de revenir sur le sujet des libertés publiques. Je ne suis pas spécialiste de la Hongrie, mais sa position apparaît ambiguë. En effet, ce pays semble très défavorab...

Ce système a toutes les apparences d'une démocratie moderne et classique, mais vous indiquez qu'il peut être considéré comme autoritaire. Cette ambiguïté est permanente. Ce que vous avez dit sur le traçage me préoccupe. Cette pandémie est une occasion idéale pour le chef du gouvernement hongrois d'asseoir son autorité. Il a tout intérêt à agir...

Madame la garde des sceaux, vous êtes la ministre à la fois des grands principes et de l'intendance. Permettez-moi de vous interroger sur l'intendance. La dématérialisation est-elle une réalité dans la chaîne pénale ? Il semblerait que la signature électronique ne soit pas possible. Quid en matière civile ? Il semblerait que le réseau privé vir...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, au milieu de sujets de préoccupation plus importants, et après deux hommages empreints d’émotion, nous avons à nous prononcer sur plusieurs questions : le Parquet européen, des compléments concernant le PNAT (parquet national antiterroriste) et le PNF (parquet national fina...

Merci pour ce rapport très utile. Je ne reviens pas sur la pérennisation des dispositions inspirées de l'état d'urgence. Le Gouvernement l'aurait sans doute proposée également, mais il est bon qu'elle soit envisagée par le Sénat. Je partage votre positon sur les périmètres de protection et je salue votre volonté de tirer les leçons de la QPC su...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au départ était la révision constitutionnelle de 2008. C’est grâce à elle que nous sommes amenés à examiner une liste de nominations, qui sont donc soumises à l’avis préalable de nos commissions. C’est un contrôle auquel nous sommes maintenant habitués. Dans la période r...