Amendements de Philippe Dallier

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « …° Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'habitat et faisant l'objet d'une convention conclue en app...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage ; » Exposé sommaire : Les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rappo...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « approuvé avant le 31 décembre 2001 » sont supprimés. 2° Cet article est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les communes so...

Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 18, remplacer les mots : d'un an par les mots : de deux ans Exposé sommaire : Il est impératif de laisser un délai suffisant d'adaptation aux entreprises concernées pour adapter les contrats. En effet, les modes de rémunérations font partie des contrats de travail. Toute modification est don...

Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots : un an par les mots : 18 mois Exposé sommaire : L'article 3bis impose de nouvelles contraintes en matière de composition du conseil d'administration des associations souscriptrices de contrat groupe, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas oblig...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : l'article L. 132-25 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins tous les 10 ans, l'entreprise d'assurance communique au souscripteur d'un contrat d'assurance vie, une information sur la valeur du contrat et l'invite à entrer en contact avec el...

Après le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-5-2 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ou d'un contrat de capitalisation dont le capital ou la rente garantis sont exprimés en unités de compte, a procédé à une nouvelle répa...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 144 du code civil est rédigé comme suit : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » Exposé sommaire : L'article 144 du code civil (inséré par la loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) fixe à dix-huit...

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 266 quinquies A du code des douanes, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence,...

I. Modifier ainsi le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts : A. - Compléter le a du 1 par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'une telle acquisition est effectuée dans le cadre d'un remplacement au titre d'un contrat comportant une clause de « garantie totale », le crédit d'impôt s'appli...

I. - Compléter le 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « … Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en terme d'efficacité...

I. - Modifier ainsi le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts : A. - Compléter le 1° du c du 1 par les mots : ou un immeuble collectif à usage principal d'habitation achevé B. - Compléter le 2° du c du 1 par les mots : ou un immeuble collectif à usage principal d'habitation acquis ne...

Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, impo...