Amendements de Philippe Dallier

Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts : « b) Elle doit utiliser, dans le délai prévu au a et pour son activité implantée dans la ou les zones franches urbaines, des sommes d'un montant égal à celui du versement dont elle a bénéficié ; Exposé...

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa (a) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts : Elle doit exercer ou créer une activité dans une ou plusieurs zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et maintenir cett...

Dans le premier alinéa de cet article et au début du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, substituer à la référence : 217 septdecies la référence : 217 sexdecies Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1383 C bis du code général des impôts, supprimer les mots : et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et dans le décret prévu p...

Dans la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts remplacer le mot : salarié par les mots : nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006, Exposé sommaire :

Au début de la seconde phrase du huitième alinéa du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots : Si elles par les mots : Si les activités Exposé sommaire :

I. Après le sixième alinéa (c) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commercia...

Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa (b) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts : « b) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entre...

Avant l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 44 octies du code général des impôts est ainsi modifié : I. Dans la première phrase du V, les mots : « le 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n° du pour l'égalité des chances » ; II. Le premier alinéa du VI est ainsi ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La création de zones franches urbaines, au sens du deuxième alinéa du B de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, est précédée du dépôt sur le bureau des Assemblées d'un rapport comportant la liste de...

Rédiger comme suit cet article : Après le premier alinéa du B de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, des zones franches urbaines sont créées à compter du 1 er août 2006 dans des quartiers de plus de 8 500 habita...

A. - Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le I de l'article 244 quater G du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois. » B. - En conséquence, réd...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa de l'article 1647 C bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les entreprises qui exercent l'activité de transport sanitaire terrestre dans les conditions prévues aux articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique bénéficient d'un dé...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 1459 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation secondaire en s'en réservant la jouissance au moins une partie de l'année. ». Exposé sommaire : Les particuliers qui ...

I- Compléter la première phrase du texte proposé par l'article n° 147 pour insérer un article après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation par les mots : et d'un coefficient égal à 2 pour les logements de travailleurs migrants et les logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions défi...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement ne peut avoir pour effet de faire tomber l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M14, pour l...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collec...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement est diminué du montant de toute dépense exposée par la commune, pendant le pénultième exercice, visant à la mise en place d'un pro...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « des trois années suivantes ». Exposé sommaire : Actuellement, les dépenses engagées par une commun...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fois le logement attribué, le décret fixe les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale et des ...