Logement et lutte contre l'exclusion

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Alors, vous aggravez les charges publiques, et l’on est sous le coup de l’article 40 de la Constitution !

Au demeurant, si le coût est à la charge de la commune, il faut y regarder de plus près. Certes, on peut toujours décider d’inscrire ce coût au budget de la commune, si tant est que ce soit possible juridiquement, mais encore faut-il que la commune concernée ait les moyens de supporter cette nouvelle charge. Si je suis plutôt favorable à cette...

Je souhaite que nous adoptions cet amendement. En effet, à partir du moment où le Parlement ne traitera plus du sujet, faute de crédits budgétaires, la moindre des choses est de prévoir un rapport ! L’amendement n° 266 procède d’ailleurs du même esprit que celui qui a fait l’objet d’une longue discussion la nuit dernière, et pour lequel nous a...

Selon moi, il est important que le Parlement soit informé des résultats de ce programme. Ce rapport ne sera pas forcément de l’épaisseur du bottin ! Il peut se limiter à une note, qui nous permettra de faire le point.

Ce sous-amendement, que je présente personnellement et non pas au nom de la commission des finances, est un sous-amendement d’appel. Mais je souhaiterais que nous l’adoptions pour qu’il puisse être examiné par l’Assemblée nationale, car un véritable problème se pose : il s’agit de la pertinence de la notion de bassin d’habitat en ce qui concern...

Voilà effectivement un très beau dossier, et je déplore depuis longtemps que la question ne soit jamais abordée. Cela est vrai non seulement pour le logement, mais aussi pour l’hébergement d’urgence – nous y reviendrons ultérieurement au cours du débat – et pour le droit au logement opposable ; des avancées seront proposées par Mme le ministre ...

Je vois Dominique Voynet faire un signe de dénégation. Mais, je le redis, ce sous-amendement a pour seul objet de poser le problème. S’il est rejeté par le Sénat, je doute que l’Assemblée nationale débatte de cette question.

 « L’immobilisme est en marche et rien ne saurait l’arrêter » : cette phrase d’Edgar Faure me revient parfois à l’esprit en entendant les uns et les autres. Pourtant, nous devrions tous être d’accord sur la nécessité de retenir les bons périmètres.

Mme le ministre et vous-même l’avez dit, monsieur le rapporteur, mais ce n’est pas le cas de tout le monde. Je le répète donc, il faut, pour toute grande politique publique, choisir les bons périmètres. C’est ce que vous faites tous, mes chers collègues, en grande couronne ou en province, lorsque vous mettez en œuvre des politiques intercommun...

Je suis ennuyé d’intervenir après M. le rapporteur. En effet, la commission des finances propose quant à elle de remplacer les mots : « et de la politique de la ville » par les mots : « et de la rénovation urbaine ». Nous ne nous battrons pas sur ce sujet-là ; mais s’il faut faire référence à autre chose qu’au logement, je pense que la notion ...

Cet amendement vise à introduire un peu de souplesse dans l’affectation du résultat des organismes collecteurs, mais également à vous faire préciser, madame la ministre, le sens de la rédaction qui nous est proposée.

Je souhaite retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 14 de la commission des affaires économiques, assorti du sous-amendement n° 638 de la commission des finances.

La commission des finances a, sur cet article, le souci constant de distinguer ce qui relèvera du programme national de rénovation urbaine, dans lequel nous sommes engagés depuis un certain nombre d’années et pour des sommes très importantes, et ce qui relèvera du nouveau programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Il ...

Monsieur Repentin, il est absolument certain que les projets de l’ANRU sont importants pour les élus locaux qui les portent, et cela quel que soit leur département. C’est d’ailleurs ce qui devrait vous conduire à voter ces dispositions. Dans mon esprit, il s’agit bien de conforter ce qui existe déjà, à savoir le programme national de rénovatio...

Nous sommes au cœur du sujet pour la commission des finances, si l’on considère l’angle budgétaire du problème. L’article 3 du projet de loi, d’ailleurs le plus long de ce texte, traite dans son ensemble de la gouvernance du 1 % logement, des rôles respectifs de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction...

Après concertation avec le Gouvernement et la commission des affaires économiques, nous sommes parvenus à une nouvelle rédaction de l’amendement n° 255 rectifié. Il s’agit de faire référence non plus à une « convention » entre l’UESL et l’État, mais à un « document de programmation ».

Monsieur Repentin, n’attendez pas de cet amendement plus qu’il ne peut ! Moi aussi, j’aurais préféré que le Parlement conserve la possibilité de voter les crédits destinés à l’ANRU – le programme 202 – et à l’ANAH à l’occasion de la loi de finances. Ce n’est plus le cas. Cette nouvelle rédaction permet cependant au Parlement d’être mieux asso...

Avant que ne s’engage le débat sur cet article 3, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous précisiez les termes de l’accord en cours de négociation avec l’UESL, notamment sur un point qui ne sera probablement pas abordé au travers de la discussion des amendements puisqu’il n’y a pas matière, à savoir les contreparties que l’UESL vous d...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des finances, en liaison avec la commission des affaires économiques saisie au fond et avec la commission des affaires sociales, s’est saisie pour avis des articles de ce texte ayant une portée fiscale ou budgétaire directe, ainsi que des articles relatifs à des dispo...

Le projet de loi de finances pour 2009, dont nous discuterons dans quelques semaines, anticipe en effet sur un éventuel accord, toujours en cours de négociation avec les partenaires sociaux qui gèrent le 1 % logement, et sur l’adoption en l’état du projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui, madame la ministre. Ainsi, le projet de loi d...