Loi de finances rectificative pour 2009

Cet amendement, dont M. Serge Dassault est à l’origine, vise à poser le problème de l’éventuelle augmentation de la taxe d’habitation pour les personnes qui ont été relogées dans le cadre d’un projet de démolition-reconstruction du programme national de rénovation urbaine. Lorsque des personnes sont relogées, la différence de loyer entre leur ...

Outre les aires d’accueil et les habitations très mobiles, qui posent un problème évident, on trouve aussi des caravanes installées quasiment à demeure, dans des secteurs très urbains, par des personnes ayant fait l’acquisition d’un terrain à cette fin. Comment expliquer à nos concitoyens que certains paient l’impôt et d’autres pas ? En tant q...

Cet amendement vise à étendre la transmission systématique à l’administration fiscale, par les caisses de sécurité sociale, des éléments de revenu de quatre professions qui, jusqu’à présent, n’étaient pas concernées par cette procédure : les pharmacies d’officine, les laboratoires d’analyse médicale, les fournisseurs de dispositifs et équipemen...

Les dispositions de cet amendement sont un peu plus complexes ! L'article L. 161 du livre des procédures fiscales a été abrogé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, à l'occasion d'une modification des dispositions relatives aux échanges entre les services des impôts et les organismes de sécurité sociale, rendant inutiles ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour but d’attirer l’attention sur les quelques problèmes que pose le statut de l’auto-entrepreneur, qui a par ailleurs bien des qualités. Cet amendement prévoyait l’inscription au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à ...

Cet amendement concerne, en effet, le problème des garanties apportées aux consommateurs quant aux qualifications professionnelles de l’auto-entrepreneur. À la suite des assurances données par M. le ministre et pour éviter de légiférer dans la précipitation, je retire cet amendement.

Je prends souvent la parole pour défendre le département de la Seine-Saint-Denis, dont je suis l’élu. Effectivement, Claude Bartolone a beaucoup communiqué sur le sujet, et la situation du département est difficile. Mais il faut quand même rappeler un certain nombre de choses. Des contrats de Dexia ont été « swappés » trois fois, avec des index...

Mon intention n’est pas de défendre Dexia, mais il fallait rappeler cet élément. Certes, Claude Bartolone n’était pas conseiller général à l’époque, mais c’était la même majorité ! Je vous relaterai une anecdote, afin qu’elle figure au Journal officiel : lors d’une réunion de la commission permanente du conseil général de Seine-Saint-D...

Sur ce fonds et la manière dont il est alimenté, je ne peux que partager l’avis de nos collègues de l’opposition. Prélever sur le produit des amendes de police des sommes destinées aux associations qui travaillent, dans les villes, à la prévention de la délinquance relève effectivement de la bizarrerie. Qu’il faille financer ces associations, n...

À un moment donné – c’est le débat que je souhaiterais ouvrir aujourd’hui –, il faudra que nous examinions comment prendre en considération, grâce à la péréquation que j’appelle de mes vœux, le financement de la sécurité publique assumée par les collectivités locales, en particulier les communes. En effet, il est bien clair que les problèmes de...

M. Philippe Dallier. Au moment où nous reparlerons de la péréquation, il faudra bien que nous prenions le temps d’évaluer le poids d’une activité régalienne que l’État devrait assurer et que les collectivités locales assument, contraintes et forcées !

Au travers de cet amendement, je souhaite plaider en faveur de la confiance qu’il convient d’accorder aux collectivités locales, ce qui justifie, à mes yeux, la suppression du mécanisme de convention prévu. D’ailleurs, ai-je encore besoin de plaider cette cause dès lors que M. le rapporteur général et Michel Charasse ont dressé une liste exhau...

Franchement, nous pourrions nous passer d’un tel dispositif, dont je doute de l’absolue nécessité puisqu’il ne porte que sur 10 % du budget d’investissement des collectivités locales. Le versement du FCTVA doit être considéré comme une recette d’investissement. Les collectivités locales ont l’obligation de présenter un budget en équilibre au n...

M. Philippe Dallier. Je le reconnais, ce n’est qu’une hypothèse d’école. Mais, dans le cas où elle se vérifierait, le mécanisme de convention prévu se révélerait pour de bon comme une redoutable usine à gaz, et c’est une raison supplémentaire de le dénoncer. À mon sens, nous pouvons nous permettre de le supprimer, tant le risque encouru est vra...

Ce sous-amendement a exactement le même objectif que l’amendement que j’ai présenté précédemment. Au cas où l’amendement de M. Arthuis serait adopté, je souhaiterais donc que nous supprimions le système de convention.

Après la discussion de ce matin, nous y voyons un peu plus clair. Les arguments avancés par les uns et par les autres tournent autour de trois points : la complexité du système – des conventions –, la lisibilité du dispositif pour les collectivités locales au regard des différents régimes de récupération de la TVA qui pourraient être mis en pl...

Le Sénat s’est prononcé ce matin sur un amendement qui n’était pas le mien. L’amendement n° 32 a pour objet de retirer le seul principe de la convention, qui est à mes yeux une usine à gaz et marque que la bonne foi des élus locaux est mise en doute. Encore une fois, je ne peux pas croire que les élus locaux qui siègent ici, sur quelque travé...