Loi de finances rectificative pour 2017

Je suis saisi de six amendements identiques. L’amendement n° 15 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Bignon, Chasseing, Decool, Wattebled, Guerriau, Malhuret, A. Marc et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires. L’amendement n° 63 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, M. Hugonet...

L’amendement n° 64 n’est pas soutenu. La parole est à M. Yannick Botrel, pour présenter l’amendement n° 134.

Il s’agit donc des amendements identiques n° 15 rectifié bis, 63 rectifié quater et 134 rectifié. Je les mets aux voix.

L’amendement n° 240, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le vingt-deuxième alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier aliné...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du I de l’article 1040 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette disposition n’est pas ...

L’amendement n° 241, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 1040 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du I est complété par les mots : « et que les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321–1 à L. 321–13 du...

L’amendement n° 151 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Husson, Daubresse, Mouiller, Karoutchi, Paul, de Nicolaÿ, Pemezec, Lefèvre, Brisson, Morisset et Bazin, Mme Lopez, MM. Rapin et Piednoir, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam et Deroche et MM. P. Dominati et Pierre, est ainsi libellé : Après l’article 13 sexies Insé...

L’amendement n° 79, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer la référence : L. 112 bis par la référence : L. 112 B La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’amendement n° 171, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 8 Après le mot : compris insérer les mots : entre 100 000 euros et 500 000 euros, La parole est à M. Éric Bocquet.

L’amendement n° 82, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Sont ajoutés les mots : «, lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État ou territoire satisfaisant aux trois conditions suivantes : » ;...

L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Adnot et Mmes Lavarde et Lamure, est ainsi libellé : Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégral...

L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Adnot et Mmes Lavarde et Lamure, est ainsi libellé : Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du ...

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Capus, Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé : I. – Alinéas 3, 4 et 8 Remplacer l’année : par l’année : II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Le I n’est a...

L’amendement n° 27 rectifié est retiré. L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, Janssens et Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Kern et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Savary et Canevet, Mme Joissains, MM. Pierre et Mizzon, Mmes Férat et N. Goulet, M. Courteau, Mme Sollogoub, MM. Capo-Canellas et Le Nay, Mmes Billo...

L’amendement n° 72 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, Janssens et Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Kern et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Savary et Canevet, Mme Joissains, MM. Pierre et Mizzon, Mmes Férat et N. Goulet, M. Courteau, Mme Sollogoub, MM. Capo-Canellas et Le Nay, Mmes Billon et Morin-Desailly, M. Bockel, Mmes Doin...

L’amendement n° 242, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le second alinéa du 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même en cas de cession des terrains ou parts ayant ouvert droit au crédit d’impôt au titre des travau...

Les amendements n° 73 rectifié bis et 72 rectifié bis sont retirés. La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Capus, Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le premier alinéa de l’article 1137 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les transacti...

L’amendement n° 117 rectifié bis, présenté par Mme Micouleau, MM. Daubresse et Karoutchi, Mmes Deroche et Di Folco, MM. D. Laurent, Bonne, de Legge et Priou, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Lefèvre, Mmes Bruguière et Gruny, MM. Chatillon et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Brisson et Duplomb, Mme Lherbier, MM. Bonhomme et Joyandet, ...