Loi de finances pour 2019

Un calendrier bouleversé jusqu’à la dernière minute – du jamais vu ! – par un mouvement social que n’ont senti venir ni le Président de la République ni le Gouvernement, enfermés dans leurs certitudes et souvent perçus comme méprisants par nos concitoyens.

L’année 2019 devait être celle du pouvoir d’achat. « C’est l’heure de la preuve, la preuve que nous tenons nos promesses », disiez-vous, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, en septembre dernier. Quelle puissance de conviction ! Mais de quelles promesses parliez-vous ? De l’augmentation de la CSG, même sur les petites retra...

Rien de tout cela ne figurait dans le programme du Président de la République. § Cette fracture fiscale se double d’une fracture territoriale pour celles et ceux qui n’ont d’autres choix que d’utiliser leur voiture au quotidien. Cette fracture-là, vous n’avez pas non plus voulu la voir.

Quant à l’ISF, autre sujet de controverse, vous l’avez partiellement supprimé, conservant cependant un impôt sur la fortune immobilière. Mais votre flat tax, sans mesure de réorientation des capitaux, s’est traduite par une désertion des dispositifs qui finançaient nos PME, au profit, comme d’habitude, de l’assurance vie et des emprunts...

La hausse des taxes sur les carburants a été la goutte d’eau qui a fait déborder le vase de la colère des Français. C’est leur consentement même à l’impôt, fondement de notre démocratie, que vous avez mis à mal. Tout cela en dix-huit mois : beau résultat ! Que n’avez-vous écouté le Sénat lorsque nous avons réindexé les retraites lors de l’exam...

Que n’avez-vous écouté le Sénat lorsque nous avons revalorisé le quotient familial et les prestations familiales ? Que n’avez-vous écouté le Sénat lorsque nous avons voté l’annulation de la hausse des taxes sur les carburants ? Que n’avez-vous écouté le Sénat lorsque nous avons, en première comme en seconde partie, tenté de vous alerter contr...

Au lieu de cela, au moment du vote de la première partie de ce projet de loi de finances, vous avez fustigé l’irresponsabilité de la Haute Assemblée, accusée de creuser le déficit, avant même de voir quelles économies nous allions proposer.

Depuis hier soir, vous avez bonne mine, monsieur le ministre ! Nous allons donc, exercice inédit, nous prononcer sur un PLF après avoir accepté de le modifier in extremis, pour aider à la sortie de crise. Par ailleurs, nous devrons examiner un PLFSS rectificatif dans les prochains jours. Malgré tout, notre vote pour ce budget donnera à ...

Vous avez déjà, en PLFR, donné un coup de canif à la loi de programmation militaire. Nous devons maintenant sanctuariser ces deux budgets. C’est le minimum que nous devons aux hommes et aux femmes qui risquent leur vie pour défendre notre liberté, nos valeurs, notre République.

Quant à la trajectoire 2018-2022, elle est morte hier soir. Elle n’intégrait déjà pas la suppression complète de la taxe d’habitation, qui coûtera 10 milliards d’euros de plus. Il faut maintenant financer les annonces du Président de la République. Dans un contexte de grande incertitude, où la remontée des taux d’intérêt devient chaque jour pl...

En cela aussi, le Sénat vous aura aidé. Nous sommes prêts, en responsabilité, à nous remettre au travail. Mais il est temps que vous changiez de cap. L’acte I du quinquennat est terminé. Le mirage du nouveau monde s’est dissipé. Le temps vous est compté, comme il est compté à la France !

J’ai par avance entendu les arguments du rapporteur général… Je propose de supprimer l’alinéa 3 de l’article prévoyant que toute contribution supplémentaire mise à la charge de la Société du Grand Paris fait l’objet d’une augmentation de ressources, disposition présentée comme une « règle d’or » par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Si ...

Non, monsieur le président, mais cela ne changera pas grand-chose. Dans cette affaire, on a tout de même l’impression que l’État, dont la responsabilité est très grande, essaie de se dédouaner. Je retire l’amendement.

Lorsque le permis de construire est contesté devant le tribunal administratif, son titulaire peut demander à bénéficier du différé de paiement des taxes à la condition de constituer des garanties. Dans la pratique, cette disposition est peu utilisée, car contraignante. De plus, à l’issue du différé, les impositions versées par le titulaire du...

La France est tout de même un drôle de pays ! Je m’attendais un peu à votre réponse, mais je ne peux m’en satisfaire. Vous déposez un permis de construire. On vous l’accorde. Il est contesté. Vous ne pouvez pas commencer les travaux avant des mois, voire des années, et pourtant vous devez payer les taxes et les impôts. C’est tout de même fou !

Que l’on vous demande de payer une fois les travaux commencés, tout le monde peut le comprendre. Mais devoir verser l’argent avant même de pouvoir commencer les travaux, c’est incompréhensible. Vous nous expliquez que ce dispositif sert à sécuriser les sommes ; mais, monsieur le secrétaire d’État, si celui qui porte le projet ne construit pas,...

Cet amendement coûte moins cher qu’un certain nombre d’autres propositions. En effet, le dispositif décidé par le Gouvernement est maintenu, mais nous proposons de l’allonger un peu dans le temps. Alors que, je le redis, et j’espère que le Président de la République s’en apercevra, le logement va mal, le prêt à taux zéro permet à nos concitoye...

Notre collègue Delcros l’a dit, nos amendements traitent des zones détendues. Ils maintiennent le dispositif. La différence, c’est la quotité. Après, il y a la question du coût. On peut sans doute considérer, mon cher collègue, qu’en zone tendue, pour la même surface et le même type de bien, le prix n’est pas le même. C’est un argument non nég...

M. Philippe Dallier. Cet amendement a le même objet, mais il prévoit un délai de six mois. Il est donc moins ambitieux que celui de notre collègue Delcros.

L’imagination est sans limites ! Si je peux comprendre qu’on essaye de développer des dispositifs tels que l’intermédiation locative, cela ne peut pas se faire sur le dos des collectivités, en l’espèce les communes et les départements. Les amendements n° II-189 rectifié et II-346 rectifié ne prévoient même pas de demander aux collectivités si ...