Loi de finances pour 2019

Cet amendement est parvenu tardivement à la commission. De ce fait, nous aurions plutôt tendance à émettre un avis défavorable… Toutefois, dès lors qu’il ne s’agit somme toute que d’une affaire de vases communicants, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.

Il s’agit là d’un sujet d’importance, que l’ensemble des orateurs ont d’ailleurs mentionné. Le Défenseur des droits a en effet attiré l’attention des autorités sur les problèmes posés par les démarches à effectuer en ligne. Il me semble que les économies dégagées à ce titre sont bien plus importantes encore que ne l’a dit notre collègue. La com...

Nous allons examiner une succession d’amendements visant à déshabiller Pierre pour habiller Paul – c’est la règle de la LOLF, la fameuse « fongibilité asymétrique » –, et il ne sera donc pas possible à la commission d’émettre des avis favorables, même quand, parfois, on peut partager les intentions de l’auteur. S’agissant des aides à la pierre...

L’année 2018 devait être l’année du pouvoir d’achat ; en tout cas, lorsque le ministre du budget nous présentait les grandes lignes de son budget pour 2019, en début d’année, il nous disait que c’était le « budget du pouvoir d’achat ». Néanmoins, si vous roulez au diesel, que vous fumez des clopes et que vous percevez l’APL, …

J’en profite pour dire un mot, monsieur le ministre, sur la contemporanéité des revenus pris en compte. Vous présentiez cela comme une mesure de justice.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Franchement, il faut pousser le bouchon un peu loin pour affirmer cela. Je rappelle, d’abord, que si les ressources des allocataires diminuaient, des mécanismes permettaient de les prendre en compte plus rapidement.

Avec le dispositif tel qu’il existait, lorsqu’un étudiant bénéficiaire de l’APL trouvait un travail, avec la prise en compte des revenus de l’année n-2, il était effectivement accompagné, et, quelque part, cela constituait une aide. Supprimer celle-ci sous couvert d’une « mesure de justice », honnêtement, j’ai un peu de mal à comprendre....

Cet amendement tend à supprimer l’article 71 quater, introduit par l’Assemblée nationale, qui prescrit au Gouvernement la remise d’un rapport dressant le bilan du plan Préfectures nouvelle génération. Le rapporteur spécial de la commission des finances, Jacques Genest, s’efforce d’accomplir ce travail chaque année. Il ne voit donc pas l...

Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à rétablir l’APL accession partout et pour tous. Monsieur le ministre, en vous écoutant pendant les vingt minutes où vous avez répondu aux différents orateurs, j’ai été un peu étonné : à aucun moment vous n’avez vraiment évoqué les nuages noirs qui s’amoncellent au-dessus du logement, alors que pre...

Ces 50 millions d’euros, franchement, monsieur le ministre, ce n’est pas un très gros enjeu. Il est absolument nécessaire que vous puissiez évoluer sur la question. Vous avez décidé, nous a-t-on dit, de bouger en outre-mer sur certains dossiers. Des problèmes particuliers se posent certainement sur place, mais regardez aussi ce qui se passe en...

Comme je l’ai précédemment indiqué, j’invite les auteurs de cet amendement à le retirer au bénéfice de celui de la commission.

Monsieur le ministre, nous sommes en désaccord, mais je vous renvoie au rapport de la Caisse des dépôts et consignations ; ce que je dis y est écrit noir sur blanc. Proposer des prêts de haut de bilan ou des allongements de prêts, cela revient à repousser la dette devant soi : mais cette dette, un jour, il faut la rembourser ! Certes, cela vo...

La Caisse des dépôts et consignations l’exprime très clairement : vous repoussez les annuités devant vous, mais, si la vente HLM n’est pas au rendez-vous, ce sera la catastrophe.

Je ne dis que cela, après avoir longtemps souhaité accéder aux éléments dont la Caisse des dépôts et consignations dispose après avoir fait le tour des bailleurs. L’an dernier, monsieur le ministre, vous nous disiez de ne pas nous inquiéter, précisant qu’avec les mesures de compensation de la Caisse des dépôts et consignations tout irait très ...

Si, monsieur le ministre, vous l’avez dit ! Il y a ces mesures d’un côté, la vente HLM de l’autre. En dehors de cela, tout l’ensemble va s’effondrer. Vous pouvez continuer à dire que ce n’est pas vrai, mais je vous renvoie au rapport de la Caisse des dépôts et consignations. Puisque, si la vente HLM ne fonctionne pas, tout s’effondre, l’APL ac...

De surcroît, le coût budgétaire n’est pas considérable. Je comprends que Bercy vous pose quelques difficultés, mais je ne comprends pas que vous ne plaidiez pas cette cause.

Monsieur Iacovelli, je considère que c’est trop peu – en tout cas, très loin des inquiétudes des maires pour l’avenir. Si l’on veut encourager les maires bâtisseurs, ce à quoi, je pense, M. le ministre sera sensible, il va falloir revenir sur les exonérations de taxe sur le foncier bâti, qui, nous l’avons souligné hier, coûtent 1 milliard d’eu...

Notre collègue Xavier Iacovelli propose un rétablissement de crédits. D’abord, je veux rappeler que l’affaire de la convergence tarifaire ne date pas d’hier : on en a parlé pendant un certain nombre d’années. Les organismes, les associations qui gèrent cet accompagnement avaient exprimé une grande réticence à s’engager dans cette convergence t...

Puisque nous avons remonté hier soir, de 420 millions à 550 millions d’euros, le plafond du produit de la vente des quotas carbone affecté à l’ANAH, peut-être pourrions-nous considérer que celle-ci dispose des moyens suffisants pour faire face à l’enjeu que vous soulevez, qui était effectivement une véritable problématique. Je ne sais pas si l...

Je veux dire un mot sur le financement de l’ANAH. Sur ce sujet, je n’aime pas parler en chiffres. Je comprends bien que le Gouvernement se fixe toujours des objectifs. Vous nous dites : on va passer de 50 000 à 75 000, mais je vous renvoie aux conclusions de la Cour des comptes faites en vertu de l’article 58-2° de la LOLF : elle craint que l’...