Loi de finances pour 2021

En revanche, porter le taux des DMTO de 4, 5 % à 4, 8 % ne réglera pas le problème des départements qui connaissent réellement des difficultés, ceux dans lesquels le RSA explose sans qu’ils disposent des ressources pour y faire face. Le signal envoyé est très mauvais. Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements et j’espère que le Sénat ne ...

En revanche, porter le taux des DMTO de 4, 5 % à 4, 8 % ne réglera pas le problème des départements qui connaissent réellement des difficultés, ceux dans lesquels le RSA explose sans qu’ils disposent des ressources pour y faire face. Le signal envoyé est très mauvais. Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements et j’espère que le Sénat ne ...

Je suis heureux de l’avis de sagesse de la commission sur l’amendement à 10 millions d’euros. La crise est là ! Le Premier ministre a pris l’engagement que 1 % du plan de relance serait fléché vers les quartiers en difficulté, mais pour le moment nous ne savons pas trop de quelle manière. Nous en avons parlé hier soir, mais nous n’avons pas vr...

Pour avoir été à la tête d’une commune de Seine-Saint-Denis qui contribuait au FPIC à hauteur de 800 000 euros tout en percevant 200 000 euros au titre de la DSU, je sais qu’il y a des choses qu’on ne s’explique pas.

Non, ce n’est pas le FSRIF, c’est le FPIC, il n’y en a qu’un seul, c’est le même pour tout le monde. Pour autant, je ne plaiderai certainement pas pour que, d’un trait de plume, nous fassions disparaître le FPIC. Au reste, qui pourrait imaginer que nous, qui sommes le Sénat, prenions une décision pareille sans en mesurer les conséquences ? La ...

Non, mais on ne fait pas ce que vous proposez. En revanche, il faudra bien qu’un gouvernement, sur la base de simulations, ait le courage de s’atteler à la réforme du système, aussi difficile soit-elle et quitte à se donner deux ans.

M. Philippe Dallier. Mais, je le répète, ce que propose Loïc Hervé, la suppression d’un trait de plume, cela, non, n’est pas possible. De quoi aurait l’air le Sénat, représentant des collectivités territoriales ? Mes chers collègues, ce serait irresponsable pour l’image de la maison !

… dans l’attente de la prochaine réforme institutionnelle, laquelle devait intervenir, du moins l’espérions-nous, dans le cadre du projet de loi 3D ou 4D, mais, manifestement, tel ne sera pas le cas. Le schéma qui a été adopté il y a quelques années prévoyait une période transitoire de quatre ans durant laquelle la métropole bénéficiait de la ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » est dotée pour 2021 de 16 milliards d’euros, en hausse de 833 millions par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, mais ces crédits restent en baisse de 1, 5 milliard d’euros par rapport à la totalité d...

L’amendement n° II-830 vise à revenir sur les effets de la réforme des APL pour les jeunes de moins de 25 ans. Nous avons évoqué cette réforme à de très nombreuses reprises. Elle aurait dû être mise en service en 2019, mais a été repoussée, d’abord pour des raisons techniques, ensuite à cause de la crise du covid. Les caisses d’allocations fami...

L’amendement n° II-613 prévoit 17 millions d’euros supplémentaires pour les cités éducatives. Si le sujet n’est pas tout à fait le même que celui du programme de réussite éducative, la logique en est identique, puisqu’il s’agit de favoriser l’implication de tous ceux qui gravitent autour des enfants : les parents, les enseignants et les autres ...

L’amendement n° 817 rectifié vise à créer un fonds de solidarité, doté de 10 millions d’euros, en faveur des acteurs sportifs des quartiers de la politique de la ville. On connaît l’implication de Michel Savin pour tout ce qui concerne le sport, notamment dans les quartiers prioritaires. S’agit-il d’un amendement d’appel ? Il propose en effet ...

Il s’agit de financer un Conseil national des solutions à hauteur de 100 000 euros. Je le prends comme un amendement d’appel, mais, monsieur le secrétaire d’État, un signe très clair est ici envoyé : si les maires, déjà 195, bientôt 200, proposent de créer un Conseil national des solutions, c’est que, sans même revenir sur la manière dont Jean-...

Je doute que 83 millions d’euros suffisent à revenir sur la baisse de 5 euros et sur trois années de sous-indexation. Je suis même certain du contraire, puisque vous aviez déposé un amendement similaire l’année dernière, qui prévoyait déjà 83 millions d’euros, mais pour une année de moins… Les sommes ici en jeu ne correspondent manifestement pa...

C’est en effet un véritable sujet. Les astreintes liées au droit au logement opposable (DALO) n’ayant pas pu être prononcées, il manquera au FNAVDL une dizaine de millions d’euros. Madame la ministre, qu’entend faire le Gouvernement ? J’émets un avis favorable sur l’amendement.

Je souhaitais demander le retrait de l’amendement, mais après avoir entendu les précisions apportées par notre collègue sur le second appel à manifestation d’intérêt, j’aimerais entendre l’avis du Gouvernement avant de me prononcer.

Je le disais précédemment, certains déserts médicaux ne se trouvent pas dans les territoires ruraux. La Seine-Saint-Denis tout entière est un désert médical, de même que de nombreux quartiers relevant de la politique de la ville !

Je regrette que, trop souvent, on oppose les uns aux autres, par exemple la ruralité et les quartiers difficiles. Pourquoi fait-on cela ? Lorsque des jeunes sortent de la faculté de médecine, au moment où ils doivent choisir leur commune d’installation, on est bien content qu’il existe des dispositions les incitant à venir dans les quartiers d...

En général, la commission des finances émet un avis défavorable sur les demandes de rapport. Mais en l’occurrence, pour toutes les raisons rappelées par Mme Estrosi-Sassone, nous avons besoin de connaître la réalité. L’avis est donc favorable.

Monsieur le ministre, Je profite de l’examen de cet amendement pour vous interroger sur une mesure visant à affecter des moyens supplémentaires à l’Afitf en prélevant une portion des amendes de police adoptée dans le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR 4) et dont personne ne semble avoir mesuré les conséquences, quand bien m...