Interventions en commissions de Philippe Dallier

Il s'agit ici du Fnap, pas du budget général de l'État.

L'amendement de coordination n° II-232 de Dominique Estrosi Sassone prévoit que le produit du supplément de loyer de solidarité peut être retenu dans l'assiette de la cotisation principale à la CGLLS, non seulement pour les opérateurs HLM, mais aussi pour les sociétés d'économie mixte et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maî...

L'amendement n° II-231 de Dominique Estrosi Sassone prévoit la présence de représentants des métropoles dans le conseil d'administration du Fnap, au même titre que les autres catégories de collectivités territoriales. Je n'ai pas d'opposition de principe.

Les amendements identiques n° II-261 rectifié bis de Jacques Chiron, II-271 d'Antoine Lefèvre et II-272 de Hervé Marseille ont pour objet de sortir de l'assiette des cotisations principale et additionnelle, versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS, la fraction qui serait affectée au Fnap proportionnellement à la part de logements construits...

Comme d'habitude, avec la voiture-balai !

La commission a bien fait de revenir au texte du Gouvernement. Je proposerai même d'aller plus loin.

Je veux aller plus loin que ce que propose le Gouvernement. Était-il normal que Chantilly perçoive de la DSU ? La réforme réduit, à juste titre, le nombre de communes éligibles. Toutefois elle commet l'erreur de prendre pour référence l'année n-1. Les villes qui ont construit des logements sociaux et vu leur population s'accroître seront pénali...

Je ne voterai pas cet amendement. La création du Grand Paris est intrinsèquement péréquatrice. Les communes de l'est de Paris verront leur contribution baisser. En figeant le FPIC, on supprime cette péréquation.

Un exemple : Clichy-Montfermeil, qui touchait 1,5 million d'euros de FPIC, ne percevra plus que 600 000 euros de FPIC en rejoignant un EPT contributeur. Je propose que l'EPT prenne en charge la différence pour garantir les revenus des communes les plus pauvres qui le rejoignent.

En matière d'hébergement d'urgence, la prévision pour 2016 est déjà inférieure aux crédits consommés de 2015.

C'est un marché de dupes. On sait bien où vont les allocations compensatrices, de même que les compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux. L'argent est recyclé ! Comme l'enveloppe globale de la DGF est fermée, nous sommes coincés entre deux mauvaises solutions.

Merci.

C'est certain !

Sur le site d'un grand quotidien national, un article détaillait hier les effectifs de la police et de la gendarmerie. Son titre était : « Depuis 2012, les effectifs des forces de l'ordre ont diminué. » Entre 2002 et 2014, les effectifs réels de la police seraient passés de 143 987 ETPT à 143 050 ETPT et ceux de la gendarmerie de 96 213 à 95 19...

S'il avait fallu trouver un titre à la séquence budgétaire de cette mission, j'aurais choisi « Rebudgétisation, débudgétisation ». Nous assistons à un double mouvement contraire qui conduit à une forte augmentation des crédits de la mission sans pour autant que cela suffise pour faire face à la situation en matière de logement et d'hébergement ...

Avec regret !

L'aide personnelle au logement des étudiants est un sujet délicat car il faut prendre en compte des situations très diverses. Pour autant, nous devons passer à l'acte et régler ce problème, avec audace. Le prélèvement sur la CGLLS est un maximum. Il est vrai que le taux est multiplié par deux... Le groupe de travail sur les dépenses publiques e...

L'amendement n° 1 supprime le seuil de 30 000 euros dans la prise en compte du patrimoine des allocataires, pour aligner le régime des aides personnelles au logement sur celui du RSA. C'est une question de cohérence. L'amendement n° FINC.1 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° FINC.2. L'amendement n° 3 prévoit la recherche d'un ...

L'amendement n° 4 revient sur la mesure adoptée par l'Assemblée nationale supprimant l'aide personnelle au logement pour les étudiants dont les parents sont soumis à l'ISF et demande au Gouvernement, avant le 1er juillet 2016, un rapport comportant une évaluation de pistes de réforme possibles.

D'accord. L'amendement n° FINC.4 ainsi rectifié est adopté.