Interventions de Philippe Dallier

Cet amendement vise à préciser les règles de répartition de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour les entreprises de transport. Tout d’abord, je rappelle que, sous le régime de la taxe professionnelle, une disposition du code général des impôts concernait spécifiquement le cas de ces entreprises. Il était prévu que...

Autant je suis ouvert aux propositions relatives à la réduction du cumul des mandats, autant je suis réservé sur l'idée de limiter le cumul des mandats dans le temps.

S'agissant du droit comparé, je ne suis pas certain que les comparaisons européennes dans le domaine du cumul des mandats soient réellement utilisables. Par ailleurs, je reconnais que la présence des sénateurs dans l'hémicycle n'est pas toujours très importante, ce qui peut nuire à l'image des parlementaires. Le problème de l'absentéisme parl...

Nous vous proposons, dans un deuxième temps, d'ajuster la législation actuelle, afin d'améliorer ponctuellement la situation des élus locaux. Cette partie de notre réflexion rassemble les trois quarts de nos propositions. Si ces dernières sont moins innovantes que celles que Jean-Claude Peyronnet vient de vous présenter, elles n'en sont pas moi...

Aujourd'hui, un élu bénéficie de la suspension de son contrat de travail, pour la durée d'un mandat. La question se pose différemment à l'issue de deux mandats : peut-on demander aux entreprises de réintégrer leurs salariés après douze années d'interruption ? ...

C'est une vraie question. La principale iniquité existante est la différence de traitement entre un élu fonctionnaire et un élu du secteur privé, qui ne bénéficient pas des mêmes droits de retour à l'emploi. Nous ne pouvons pas arriver à un système comparable pour ces deux catégories d'élus, mais il est nécessaire d'améliorer le régime des élus...

Ce qui revient à dire que le principe de gratuité est abandonné.

Nous pourrions distinguer, au sein de l'indemnité perçue par un maire, les missions réalisées pour le compte de l'Etat (état civil, police, sécurité) des autres missions. Cette décomposition permettrait aux élus ruraux de bénéficier d'une indemnité revalorisée sans que cela génère un poids supplémentaire sur les finances locales.

Nous pourrions évaluer l'impact de notre proposition visant à augmenter sensiblement l'indemnité des maires, lorsqu'ils se consacrent à temps plein à leur mandat. Cette mesure peut en effet entraîner un certain nombre de polémiques. Les autres propositions relèvent plus de l'ajustement.

Effectivement, notre proposition vise seulement les actifs qui suspendent leur activité salariée pour se consacrer uniquement à leur mandat local.

Cette situation, très contestable, s'explique par le fait que la commune cotise déjà au régime général et la cotisation de l'élu à ce fonds correspondrait à une double cotisation pour la collectivité.

En fait, il faut lire « suspension du contrat de travail » plutôt que « cessation d'activité ».

Il faudrait quand même un seuil. En dessous de 10 000 habitants, cela risque d'être lourd pour la commune.

Le problème c'est que, malgré les conséquences que cela peut avoir pour eux, des élus n'osent pas adhérer à un régime de retraite par rente car cela coûte aussi à la collectivité : chaque euro versé par l'élu donne lieu au versement d'un euro par la collectivité. Dans les petites communes, cela peut poser problème. C'est l'AMF qui a attiré notr...

C'est toute la question de la gratuité ou non des fonctions électives. C'est sans doute pourquoi, à la réflexion, cette question devrait être posée au tout début ; on ne pourra pas vraiment décliner nos autres propositions tant qu'on n'aura pas tranché cette question : en finit-on ou pas avec la gratuité ?

Rien ne nous a été épargné !

La sous-budgétisation chronique de la mission « Ville et logement » montre les limites de la loi organique relative aux lois de finances : au sein des missions, nous ne pouvons que « déshabiller Pierre pour habiller Paul ». Nous ne pouvons que souligner que les crédits sont insuffisants. Comment marquer le coup ?

Le « tout ou rien » n'est pas commode !

On ne va traiter ici qu'une partie du problème. Dans certaines collectivités territoriales, dont la mienne, des terrains particuliers accueillent quelques caravanes à l'année : il s'agit de personnes qui se sont sédentarisées mais qui habitent des habitats mobiles. Du coup, ils payeront 75 euros, alors que le problème est tout autre.

Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point au sujet de deux votes. Lors du vote, par scrutin public n° 126, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2011, M. Alain Fouché a été déclaré comme votant pour, alors qu’il souhaitait s’abstenir. Lors du vote, par scrutin public n° 130, sur l’amendement n° 34 au projet de loi ...