Interventions de Philippe Dallier

Non, je le retire et j’attends le Grand Soir de la péréquation. En effet, lorsqu’on recherchera les critères de charges, …

… puisqu’il s’agit d’une mission éminemment régalienne, il faudra bien prendre en considération celui-là. Je crains seulement que le Grand Soir de la péréquation ne soit pas encore pour demain !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année, la discussion budgétaire sur la mission « Ville et logement » se focalisera, n’en doutons pas, sur l’examen de l’article 99 de ce projet de loi de finances, qui nous propose, dans la version votée par l’Assemblée nationale, de créer un p...

Ce projet de budget prévoit en effet une exceptionnelle progression des fonds de concours. Leur montant atteint 13, 13 millions d’euros en autorisations d’engagement et 93, 13 millions d’euros en crédits de paiement. Les fonds de concours sont même devenus la clé de l’équilibre du financement du programme Développement et amélioration de l’off...

La commission des finances souhaite, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vos ministères et le ministère des finances se rapprochent pour être en mesure de fournir au Parlement des éléments d’appréciation fiables. Ma dernière remarque, que je rangerai sous la rubrique « sincérité budgétaire », concerne les conséquences fina...

Bravo !

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant de défendre cet amendement, je voudrais rappeler que les trois amendements que la commission des finances a déposés font partie d’une solution globale que la commission a commencé à vous présenter en première partie du projet de loi de finances pour 2011. En effet,...

La fusée comporte donc deux autres étages. D’une part, nous vous proposons de compléter à hauteur de 50 millions d’euros environ les 200 millions d’euros provenant des taxes à destination du Grand Paris. C’est l’objet de l’amendement n° II-26 déposé à l’article 98. D’autre part, lors de l’examen de l’article 99, nous vous proposerons une sol...

Précisément, l’amendement n° II-26 vise à soumettre à la cotisation au FNAL les employeurs relevant du régime agricole qui, jusqu’alors, n’y étaient pas soumis. Il convient de supprimer cette niche fiscale. En effet, dans la mesure où les salariés de ces entreprises bénéficient des aides personnelles au logement, il n’y a aucune raison particu...

Le Gouvernement avait été battu !

Monsieur le secrétaire d’État, il n’y a effectivement aucun lien entre les cotisations du monde agricole au FNAL et l’ANRU, mais nous avons le souci de ne pas dégrader le solde budgétaire et je pense que vous devriez y être sensible. Cet amendement tend à réduire de 53 millions d’euros les aides à l’accès au logement, donc la contribution au F...

Puisque l’amendement n° II–28 a été adopté, nous pouvons donner satisfaction à notre collègue Dominique Braye. Cette augmentation de six millions d’euros est en effet probablement nécessaire.

La commission reconnaît la qualité du travail effectué par l’ANIL et les ADIL. Il semblerait même qu’il soit prévu de créer deux ADIL supplémentaires en 2011. Cela étant, l’abondement de un million d’euros de leurs moyens de fonctionnement semble relativement important, puisque le montant global de leurs crédits s’élevait à 7, 2 millions d’euro...

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je suggère aux auteurs de ces amendements de les rectifier à hauteur de 500 000 euros. En effet, cette somme suffit à couvrir les besoins de l’ANIL et la création des deux ADIL.

Je le répète, nous pourrions donc couper la poire en deux et retenir un abondement à hauteur de 500 000 euros.

La commission est bien évidemment favorable à cet amendement, en espérant ne pas avoir à y revenir au cours de l’année 2011 !

Je le dis d’emblée notamment à notre collègue Charles Revet, il s’agit d’un amendement d’appel. Cet amendement tend à supprimer les crédits versés au titre de la subvention pour charges de service public à l’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe, dont le rattachement à la mission « Ville et logem...

Non, je le retire, madame la présidente.

Je demande à nos collègues de ne pas supprimer cet article et de se rallier à l’amendement de la commission des finances. Il n’est pas anormal de créer un vrai, j’y insiste, un vrai mécanisme de péréquation entre bailleurs sociaux. D’ailleurs, il ne me semble pas avoir entendu les intéressés adopter une position contraire. Voilà ce que nous al...

C’est vrai !