Interventions de Philippe Dallier

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Nous voici parvenus à l’amendement de réécriture de l’article 99 du projet de loi de finances, dernier étage de la « fusée » que la commission des finances vous soumet.

Premièrement, nous avons souhaité que le produit de la nouvelle contribution de péréquation entre organismes d’HLM soit garanti à hauteur de 150 millions d’euros annuels, ce que ne permettaient pas les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. Pour être assurés que les 150 millions seront bien au rendez-vous, les bailleurs sociaux doive...

Comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, je suis élu local : je suis à la tête d’une collectivité située au beau milieu de la Seine-Saint-Denis, dont le potentiel financier est inférieur de 23 % à la moyenne de la région en Île-de-France. Je pourrais donc, comme certains parmi vous, me plaindre du gel des dotations. Sauf que nous ne v...

Laissez-moi terminer mon intervention, madame Bricq ! Vous jugerez de mon propos à son terme. Nous ne pouvons pas, ici, au Sénat, en tant que représentants de ces élus locaux, nous comporter comme si la dette publique n’existait pas et comme si le Gouvernement n’avait pas l’impérieux devoir de nous conduire à l’équilibre budgétaire.

Je ne peux pas vous suivre sur le terrain du « toujours plus » ! Mes chers collègues, ayons le courage de reconnaître que, dans le passé, nous avons parfois pris des décisions qui ont très fortement concouru à l’augmentation de la dépense des collectivités locales. Lors de la réalisation de l’intercommunalité, qu’a fait le gouvernement social...

Bien entendu, tout le monde reconnaît sur ces travées qu’un vrai problème se pose au niveau des départements, et qu’il va falloir, notamment à travers la réforme de la dépendance, leur permettre de faire face à leurs charges. Tout le monde s’accorde sur un point : il va falloir trouver des solutions !

Ensuite, il va falloir s’occuper sérieusement de la péréquation financière. En effet, en dépit du gel de l’enveloppe globale, nous savons fort bien que certaines collectivités ont besoin de moyens supplémentaires, alors que d’autres ont largement ce qu’il faut. Là encore, il faut avoir le courage de le dire ! C’est seulement à l’aide d’une pér...

Il va falloir demander un effort aux collectivités les plus riches, celles dont le potentiel fiscal ou économique est le plus important, qu’elles soient dirigées par des majorités de droite ou de gauche. Les exemples sont nombreux en Île-de-France. Je regrette simplement que ceux qui ont la chance d’être à la tête de ces collectivités fassent ...

Ayons le courage, les uns et les autres, à droite comme à gauche, de poser les vrais problèmes, de dire que là où des économies peuvent être réalisées, il faut les faire, mais aussi d’avancer sur la péréquation. Oui, l’État doit faire des économies, mais les collectivités locales peuvent aussi contribuer à cet effort en s’entraidant mutuellement.

Que l’on s’en félicite ou qu’on le regrette, le FIPD a deux objets : aider les communes à financer leur équipement en matériels de vidéosurveillance et leur apporter, ainsi qu’aux associations, un soutien dans leurs actions de prévention de la délinquance. Or, depuis un certain nombre d’années, le poids de la première de ces missions va croiss...

Je regrette que le Gouvernement ait émis un avis défavorable sur cet amendement, qui ne mange pourtant pas de pain et vise simplement à faire en sorte que les engagements pris à l’égard des collectivités locales et des associations en matière de prévention de la délinquance soient tenus. Or, on peut nourrir des inquiétudes à ce sujet lorsque l’...

Certes, la situation est inquiétante dans cette ville, mais elle n’est pas plus brillante dans le département de la Seine-Saint-Denis !

J’aimerais obtenir la garantie que les collectivités territoriales et les associations pourront mener à leur terme les actions de prévention de la délinquance qu’elles engagent. Il s’agit d’un simple amendement de précaution !

Je voudrais tout d’abord remercier M. le rapporteur général d’avoir imaginé une solution qui permette de régler d’un coup un certain nombre de problèmes, sans pour autant, monsieur le ministre, dégrader les comptes de l’État. C’est le premier argument que j’avancerai, monsieur le ministre, pour tenter de vous faire revenir sur votre avis défav...

Nous imaginons là une nouvelle solution. Dont acte ! Le deuxième problème, monsieur le ministre, c’est la « bosse » des paiements de l’ANRU. Vous ne pouvez pas dire que 200 millions d’euros y suffiront : pour les trois prochaines années, nous devons trouver 1, 3 milliard d’euros en crédits de paiement ! Mes chers collègues de l’opposition, vo...

Tout le monde a dit que prélever 340 millions d’euros sur le monde HLM constituait une mauvaise solution, et plus encore d’asseoir une telle taxe sur les loyers. L’Assemblée nationale a eu raison de modifier le dispositif en insistant sur le potentiel financier des fameux « dodus-dormants », chers à Mme Boutin. Je me permettrais cependant de r...

… et nos collectivités locales auraient la garantie de trouver les financements nécessaires à l’ANRU. J’ajoute que le monde HLM serait quant à lui assuré de voir ces 150 millions d’euros intégralement consacrés au logement social et aux aides à la pierre. Certains avaient en effet objecté à juste titre qu’il n’appartenait pas au monde HLM de f...

Votez plutôt cet amendement !

Les amendements A9 et A10 que je vous présente seront complétés demain par un amendement du rapporteur général concernant le financement de l'Anru. Le Gouvernement avait inscrit dans le projet de loi initial une taxe sur les organismes d'HLM, assise sur les loyers, afin d'obtenir une recette de 340 millions d'euros. La taxe instaurée en 2009 ...

Dans notre formule, la recette est garantie pour l'Etat, et elle ne permettra pas que certains y échappent, comme pour la taxe Boutin. Les taux de prélèvement sont ajustables pour la garantir et ils sont établis en fonction des capacités des bailleurs.