Modernisation de l'économie

Après le XII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour éclairer sa décision, la commission départementale d'aménagement commercial entend toute personne dont l'avis présente un intérêt. Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont déterminées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ai...

Après le XX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 752-22 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-22-1. - Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles L. 752-1 à L. 752-3 en vertu de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décem...

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 10 décembre 1952, les mots : « par le bureau de l'assemblée des présidents de chambre » sont remplacés par les mots : « respectivement par le bureau de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, de l'Assemblée de...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 440-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 440-2 ainsi rédigé : « Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente aux assemblées parlementaires un bilan annuel de la mise en oeuvre du présent titre. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des inform...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1 er janvier 2009. Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit actuellement aucune date d'application pour ces dispositions, ce qui implique son entrée en vigueur immédiate une fois la loi promulguée. Cette solution n'es...

Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...) D'interdire au cocontractant de faire évoluer son tarif durant le contrat. ». Exposé sommaire : En cours d'année, notamment au regard de l'évolution du cours des matières premières, le fournisseur doit pouvoir augmenter ses tarifs sans que le distributeur ne puisse s'opp...

Compléter le texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752-14 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Les chambres consulaires sont saisies pour avis. Il est tenu compte de ce dernier dans la décision d'autorisation d'exploitation commerciale. » Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat et les cha...

Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Après le premier alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis des chambres consulaires est requis pour l'élaboration des schémas de développement commercial. » Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat ...

Dans le 2° du VII de cet article, remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : L'article 27 du projet de loi de modernisation de l'économie vise à réformer la législation applicable à l'équipement commercial. Actuellement, le seuil à partir duquel il est obligatoire de demander une autorisation d'équipement pour créer...

Rédiger comme suit le texte proposé par le XII de cet article pour l'article L. 752-7 du code de commerce : « Art. L. 752-7. - Les schémas de développement commercial départementaux sont opposables aux autorisations visées aux articles L. 752-1 et L. 752-2 du code de commerce. « Ils sont établis par l'observatoire départemental d'aménagement ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... A l'article 2285 du code civil, après les mots : « Les biens du débiteur » sont insérés les mots : « ou ceux qu'il a affectés à une activité commerciale ou artisanale ». ... La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du premier alinéa de l'article L. 228-103 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsque la société émettrice fait appel public à l'épargne les titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital après détachement, s'il y a lieu, des droits du titre...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 228-15 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 228-15. - Lorsque la société émettrice fait appel public à l'épargne, la création d'une nouvelle catégorie d'actions de préférence donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-14, L. 225-147 et...

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI - 1 - Après le premier alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de développement commercial sont opposables aux schémas de cohérence territoriale mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, qui sont eux-mêmes opposables aux p...

Après l'article 27 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : ... Dans le premier alinéa de l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, après les mots : « ou de plans locaux d'urbanisme du département » sont insérés les mots : «, d'un représentant de chambre de métiers et de l'artisanat et d'un représentant de chambre de commerce et de ...

Dans le deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots : quarante-cinq jours fin de mois ou soixante sont remplacés par les mots : trente jours fin de mois ou quarante-cinq Exposé sommaire : Le projet de loi de modernisation de l'économie (LME) entend raccourcir les délais de paiement des fournisseurs des jeunes entreprises....

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 1° du 7 de l'article 158 est ainsi rédigé : « 1° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfice...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - 1° Au 1 de l'article 38 du code général des impôts après les mots : « de toute nature effectuées par les entreprises » sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise ». 2° Le 1 de l'article 38 est complété par un alinéa ...

I - Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots: dispensés d'immatriculation par les mots et une phrase ainsi rédigés : immatriculés au répertoire des métiers. Cette immatriculation ne donne pas lieu à perception de droit. II - Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : d'immatriculation par les...