Amendements de Philippe Dominati

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis . – Au 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30% ». II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : Le I s’applique par les mots : Les I et I bis s’appliquent III. – Alinéa 3 Après la référence : I insér...

I. – Alinéa 18, première phrase Après le mot : procédé insérer les mots : soit à aucune distribution de dividendes depuis trois exercices et qui répondent à la définition d’entreprises de taille intermédiaire à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, soit II. – Pour compenser la perte de recettes r...

Après l’article 11 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2015, un rapport sur les conséquences pour les entreprises françaises du secteur textile des dispositions d’application du code des douanes communautaire attribuant principalement l’origine non préférentielle des pr...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 5125-2 est ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif personnel » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de régler l’incertitude juridique qui...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complété par des articles L. 5125–8 à L. 5125–10 ainsi rédigés : « Art L. 5125-8. – Un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur d’une entreprise de la bra...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1221-2, il est inséré un article L. 1221-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-... – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d’un projet. Ce contrat est établi par écrit e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Des honoraires peuvent être perçus pour les prestations qui ne sont pas couvertes par le tarif déterminé par le décret en Conseil d’État mentionné au I quinquies de l'article 12. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, des services rendus dans l’exercice des activités compati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : à l'article L. 3132-24 par les mots : aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25 Exposé sommaire : L’article 81 du projet de loi prévoit la possibilité d’employer de 21 heures à 24 heures les salariés des établissements de détail dans les zones « zones mentionnées à l...

I.Le troisième alinéa de l’article 885 N du code général des impôts est supprimé. II.L’article 885 O du code général des impôts est rédigé de la manière suivante : Sont considérés comme des biens professionnels, exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune : 1° les parts émises par une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu ...

Rédiger ainsi cet article : « L’alinéa 1 er de l’article L.622-20 du Code de commerce est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par période de trois ans, le tribunal de commerce se saisit de la liquidation en cours pour apprécier la mission du mandataire judiciaire. S’il en constate la carence, il peut ordonner la clôture de la liquid...

Insérer l'article suivant: « I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’avantage fiscal prévu au 1° s’applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d’une société en participation relevant...

Insérer l'article suivant : « I.- Le I et le II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initi...

Insérer l'article suivant: « I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1°Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : « a) A la première phrase, le mot : “cinquième” est remplacé par le mot : “troisième”. « b) A la deuxième phrase, le mot : “cinq” est remplacé par le mot : “trois”. « 2°Le premier a...

Insérer l'article suivant: « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « Le IV de l’article 885 0 V bis est ainsi rédigé : « IV. - Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration « papier » de l’impôt sur le revenu au cours de l’année préc...

Insérer l'article suivant: « Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’assurance, sous réserve qu’il comporte un montant minimum investi en unités de comptes de 125 000 €, peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de parts de f...