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Amendement N° 745 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 mai 2015
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Deromedi, MM. Allizard, Bas, Bignon, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Cornu, Danesi, Mme Debré, MM. Delattre, Dériot, Doligé, Mme Duranton, MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paul, Pellevat, Pierre, de Raincourt, Reichardt, Revet, Savary, Sido, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 5125-2 est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif personnel » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de régler l’incertitude juridique qui pèse sur les accords de maintien dans l’emploi, et par extension sur les accords de développement de l'emploi, lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent les aménagements à leur contrat de travail prévu par ces accords.
La loi du 14 juin 2013 a prévu que, lorsque des salariés refusent l'accord de maintient de l'emploi à titre individuel, ils doivent être licenciés sous le régime du licenciement économique individuel, mais sans que la cause réelle et sérieuse du licenciement en question soit réputée acquise.
De ce fait, la sécurité juridique n’est donc jamais garantie pour l'employeur puisque le juge peut toujours déclarer nuls les licenciements intervenus. En prévoyant que le refus du salarié relève du licenciement pour motif personnel, cet amendement apporte une clarification et une sécurisation indispensable aux accords de maintien et de développement de l’emploi.
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