Déposé le 2 avril 2015 par : MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Buffet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Cornu, Danesi, Mme Debré, MM. Delattre, Dériot, Mme Deromedi, MM. Vasselle, Vaspart, Mme Troendlé, MM. Trillard, Sido, Savary, Revet, Retailleau, Reichardt, Raison, de Raincourt, Mmes Procaccia, Primas, MM. Portelli, Poniatowski, Pointereau, Pellevat, Paul, Morisset, Mme Morhet-Richaud, M. Milon, Mmes Micouleau, Mélot, MM. Mayet, Mandelli, Malhuret, Magras, Mme Lopez, MM. P. Leroy, Lenoir, Leleux, de Legge, Legendre, Lefèvre, Mme Lamure, MM. Laménie, Kennel, Mme Keller, MM. Karoutchi, Joyandet, Mme Imbert, MM. Houpert, Houel, Mme Gruny, MM. Grosdidier, Gremillet, Grand, Mme Giudicelli, MM. Gilles, Genest, Frassa, B. Fournier, Fouché, Emorine, Mmes Duranton, Duchêne, M. Doligé, Mme Des Esgaulx, MM. Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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