Amendements de Philippe Dominati

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements, définis au 1° et au 2° ci-dessus, vendus à leurs occupants qui sont pris en compte pendant les dix années suivant l'année de la vente. » ...

Avant l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 512-94 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les caisses d'épargne et de prévoyance régionales sont représentées au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance par des administrateur...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe I de l'article 7 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités administratives indépendantes figurant sur une liste annexée au projet de loi de finances et constituant une action au sein d'un programme fixent les objectifs et les résulta...

Dans le VII du texte proposé par cet article pour l'article L.720-8 du code de commerce, supprimer les mots : Dans la région d' Ile-de-France Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire bénéficier toutes les régions de France des mêmes dispositions que celles applicables à la Région Ile-de-France. Si cet amendement était adopté le...

I. – Dans le a) et le b) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-8 du code de commerce, remplacer les mots : un élu le représentant par les mots : son représentant choisi parmi les élus II. – Au début du c) et du d) du 1° du III du même texte, ajouter les mots : Un conseiller de Paris ou Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Il est créé, dans chaque région, un office régional des entreprises libérales auquel sont affiliées les entreprises libérales. Sont considérées comme libérales les entreprises privées, individuelles ou sous forme sociale, exerçant une activité réglementée ou non, autre que art...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au titre de la mission d'aménagement du territoire que l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et à France Télécom assigne à La Poste, les dispositions des articles L.142- 3, L .213-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'articl...