Amendements de Philippe Dominati

I - Dans le texte proposé par le 1° du A du I de cet article pour le deuxième alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, remplacer le taux : 3, 5 % par le taux : 3, 8 % II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, remplacer cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les pertes de recette...

I. Supprimer les deux derniers alinéas (c et d) du 2 du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1649-O A du code général des impôts. II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'exclusion des impô...

I. - Supprimer le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts. II. - En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les mots : à c par les mots : et b Exposé sommaire : L'Assemblée nationale avait exclu de la liste des avantages fiscaux soumis au plafonnement prévu par l'article...

I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 200- 00 A dans le code général des impôts, remplacer le montant : 8 000 € par le montant : 12 000 € II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … La perte de recettes rés...

Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit : « Pour les établissements à prédominance non alimentaire don...

I - Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 200 septies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - I. – Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptio...

Après l'article 61 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après les mots : « des souscriptions en numéraire », sont insérés les mots : « directes ou au travers de contrats d'assurance vie en unités de compte visés au deuxième alinéa d...

Compléter le second alinéa du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Ces plafonds sont augmentés, dans la limite de 12.000 euros, des souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation et fonds d'investissement de proximité E...

Dans le dernier alinéa (d) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence : 199 undecies B, insérer les références : 199 terdecies-0 A, paragraphes VI et VI bis, Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure les réductions d'impôt accordées à raison des souscriptions de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En droit positif, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxes de 15 millions d'euros ont l'obligation de télédéclarer et de télérégler leur TVA par voie électronique. L'article 71 du projet de loi propose d'étendre cette obligation aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires HT supér...

I. Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 4° du I de cet article pour le 7 de l'article 158 du code général des impôts. II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la non-application des disposition...

Rédiger ainsi le I de cet article : I.- L'article 220 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 220 A. - Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois exercices suivant le deuxième exercice suivant celui au cours duquel elle a été pa...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Dans le premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale. » II- Le second alinéa de l'article 885 S du code général des imp...

I. Dans la première phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots : prélèvement de 1, 78 % par les mots : prélèvement de 2, 16 % II. Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots : dans la limite de 150 millions d'euros par les mots : dans la limite de 180 millions d'euros Exposé sommaire : La loi orga...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10 % pour ch...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés est exigible même en l'absence de bénéfices. Elle représente une charge d'autant plus mal supportée que l'entreprise est petite et, bien souvent, a été contrainte de choisir la forme de société pour des raisons de convenance, dues à une réglementa...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est rétabli au livre Ier, première partie, titre 1 er chapitre IV section II du code général des impôts, sous un XXII, « Déduction pour investissement des entreprises en milieu rural », un article 244, ainsi rédigé : « Art. 244 - Dans les communes de moins de 2 500 ...

Rédiger ainsi cet article : I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'ISF prov...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article 885 0 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois sont présumés biens professionnels les parts ou actions de sociétés possédant les titres de participation dont la détention directe ou indirecte de plus du tiers du ca...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. » II- La perte de ...