Amendements de Philippe Dominati

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du premier alinéa de l'article L. 228-103 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsque la société émettrice fait appel public à l'épargne les titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital après détachement, s'il y a lieu, des droits du titre...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 228-15 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 228-15. - Lorsque la société émettrice fait appel public à l'épargne, la création d'une nouvelle catégorie d'actions de préférence donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-14, L. 225-147 et...

I. - Compléter le b du 1° du I de cet article par les mots : le montant : « 8, 32 € » est remplacé par le montant : « 7, 07 € », le montant « 34, 12 € » est remplacé par le montant : « 30, 70 € » et le montant « 35, 70 € » est remplacé par le montant : « 32, 13 € ». II. - Dans le c du même 1°, remplacer la valeur : 0, 00315 par la valeur : ...

Supprimer le 1° du II de cet article. Exposé sommaire : Le complément apporté par le projet de loi au 3 ème alinéa I de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur. Le présent amendement propose de le supprimer. La remont...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 1° du 7 de l'article 158 est ainsi rédigé : « 1° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfice...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le 1 du I de l'article 885-I ter code général des impôts, après les mots : « actifs immobiliers », sont insérés les mots : « autres que ceux apportés en garantie à l'exercice de l'activité ». II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions ci-dessus est c...

Dans les troisième et septième alinéas de l'amendement n° 193, remplacer les mots : tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État par les mots : tant qu'ils bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-7 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l'amende...

Supprimer les troisième (2°) à dernier alinéas du III de cet article. Exposé sommaire : Alors que le principal objectif du projet de loi de modernisation de l'économie est de simplifier la vie des entrepreneurs afin que ceux-ci se consacrent davantage au développement de leur entreprise, cet article 6 tel que présenté devant le Sénat, crée de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La liste des clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation, présente à l'annexe de ce même code, est entièrement reprise, et dans les mêmes termes, dans le décret du Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 132-1 du même code, tel ...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établiss...

Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « sur les logiciels et leur documentation créés » sont remplacés par les mots : « sur toute œuvre de l'esprit créée » 2° Il est complété par un alinéa rédigé co...

Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les dispositions du présent article sont également applicables aux dirigeants sociaux non salariés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre le ...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 228-14 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 228-14. - Les actions de préférence peuvent être librement converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie, même si cette conversion aboutit à une réduction de capital. »...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 228-104 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 228-104. - Peuvent être annulées les délibérations ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarif...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 228-99 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, lorsque les titres de capital sont admis à la négociation sur un marché réglementé » ; 2° Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « or...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 228-98 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après les mots : « son capital, », sont insérés les mots : « ni créer d'actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement, » ; 2° Les mots : « par le contrat ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa du 1, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 75 % » ; 2° Dans la première phrase du 2, le montant : « 20 000 euros » est rempl...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société relè...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, sont insérés trois paragraphes ainsi rédigés : « II bis. - La limite annuelle mentionnée au II est fixée à 100 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 200 000 euros pour les...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Lorsqu'une avance remboursable en cas de succès consentie par un établissement public ou l'une de ses filiales est reçue par une petite ou moyenne entreprise autonome au sens de la reco...