Constitution du bureau

I. - Alinéa 1 Remplacer les références : , 14 et 15 par la référence : et 14 II. - Alinéa 2 Supprimer la référence : , 16 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements adoptés aux articles 15 et 16.

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 25 donne une base légale aux conventions de mandat conclues entre une personne publique et une personne tierce (souvent privée), qui n'est pas un comptable public, en vue de manier des fonds publics. Il en va ainsi, par exemple, lorsqu'un musée public confie à une société le...

I. - Alinéa 8 Supprimer les mots : pris sur le rapport du ministre chargé du budget II. - Alinéa 12 Remplacer le mot : rendues par le mot : fournies Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention selon laquelle un décret est pris sur le rapport du ministre chargé du budget . En effet, il n'appartient pas au législateur de...

Rédiger ainsi cet article : Les autorisations de prélèvement signées dans le cadre des dispositifs existants permettant la mise en oeuvre par les entreprises du télé-règlement avec les organismes mentionnés à l'article 1 er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dem...

Rédiger ainsi cet article : L’article 1679 bis B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévu à l'article 235 ter G est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné d'un bordereau de versemen...