Loi de finances pour 2010

Le ministre ayant pris l’engagement que le problème serait étudié dans le collectif budgétaire, je retire évidemment cet amendement.

a rendu hommage à la réactivité du Gouvernement à travers le plan de relance, soulignant qu'il avait été lui-même initialement sceptique quant à l'efficacité d'une relance par la dépense publique. Il s'est interrogé d'ailleurs sur la répartition de l'effort entre la sphère publique et le monde de l'entreprise. Enfin, il s'est inquiété de l'aven...

L’impôt sur la fortune est loin d’être une nouveauté dans l’histoire de la fiscalité puisqu’il a un peu plus d’un siècle d’existence. Ce sont les Pays-Bas qui l’ont créé en premier, idée reprise par l’Allemagne puis par plusieurs autres pays. Il a fallu attendre à peu près cent ans avant que, en Europe, l’Irlande se décide à supprimer cet impôt...

Malgré la crise économique, l’immobilier a connu dans un certain nombre de régions une progression relativement importante ; il est arrivé qu’elle atteigne 100 % en quelques années. Cet amendement a pour objet d’exonérer la résidence principale à 100 % compte tenu de cette progression des prix de l’immobilier.

Il s’agit d’un amendement de repli : il consiste à faire passer l’abattement au titre de la résidence principale de 30 % à 40 %. Les deux amendements que je viens de défendre reviennent traditionnellement à ce moment du débat parlementaire.

L’année 2008 a vu le véritable succès, sur le plan fiscal, de la mesure ISF-PME, qui a permis l’investissement de près de 1 milliard d’euros dans le dispositif visant à renforcer les fonds propres des PME françaises. Le présent amendement a pour objet d’accentuer ce phénomène et de porter le plafond de 75 000 euros à 100 000 euros. Comme j’ai ...

Lorsqu’un entrepreneur individuel commence son activité, il ignore si la réussite sera au bout du chemin. À ce stade, il opte donc pour l’imposition sur le revenu. Ensuite, l’évolution de son activité peut l’amener à vouloir créer une société par apport de son activité. Il est alors imposé sur cet apport, ce qui est injuste dans la mesure où il...

Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre un système plus favorable, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, pour les revenus différés, qui sont des revenus exceptionnels pouvant recouvrir un grand nombre d’années. Par exemple, à la suite d’un conflit avec un employeur, on peut recevoir d’un coup huit à dix années de salaire ou bien, à la ...

Oui, madame la présidente, je le rectifie afin que ne soit pris en compte que le revenu net global.

Cet amendement vise à faciliter et à harmoniser le dégrèvement de la redevance audiovisuelle pour les bénéficiaires du RSA en reprenant un mécanisme qui était utilisé pour les bénéficiaires du RMI. Lorsqu’on a institué le RSA, on a, dans un premier temps, supprimé le dégrèvement de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle, puis on...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de nombreux orateurs l’ont souligné, l’année à venir s’annonce exceptionnelle par l’ampleur de l’emprunt qu’il sera nécessaire d’émettre pour combler le déficit de nos finances publiques. Par exemple, pour protéger les consommateurs des difficultés liées au surendettement, le lé...

Monsieur le ministre, peut-être n’est-ce pas le bon moment, la bonne méthode ? Mais, avant de retirer mon amendement, j’attends votre réponse sur les mesures que vous comptez prendre. Je le répète, des réunions seront-elles organisées dans le courant de l’année avec les principaux agents de l’État, comme lorsque le ministre de l’intérieur réuni...

Le crédit d’impôt recherche est un incontestable succès. Non seulement il sert d’amortisseur pendant la crise, mais il servira de tremplin pour la relance. C’est ainsi que le Gouvernement nous a proposé dans le plan de relance un dispositif particulier pour l’année 2009, notamment pour les PME. J’ai eu l’occasion, dans la discussion générale, ...

Je retire mon amendement, puisque le dispositif sera prorogé en 2010. Je voudrais revenir sur les propos qu’ont tenus notre collègue Jean-Pierre Fourcade et M. le président de la commission. J’ai suivi attentivement le dossier Microsoft, puisque cette entreprise compte plusieurs sites dans Paris intra-muros. Cette société voulait développer à...

Je voudrais profiter de cette occasion pour rappeler à certains de nos collègues que si, en matière de fiscalité, les autres pays européens ne nous écoutent pas, c’est tout simplement parce que la France détient le record des prélèvements obligatoires, à l’échelon tant de l’Union européenne que du G 20.

Cet amendement a pour objet d’étendre le champ du crédit d’impôt recherche, au-delà des dépenses liées à la prise de brevets, déjà prises en compte, aux frais exposés pour l’obtention d’autres titres de propriété intellectuelle concernant les marques, les dessins, les logos ou les modèles. Une telle mesure serait notamment favorable aux PME, qu...

Vous n’avez pas fait perdre de temps au Sénat, monsieur Charasse, car vous avez exposé les difficultés liées au dépôt d’un brevet, qui est, pour beaucoup de PME, l’étape ultime. Une extension du champ de la défiscalisation à la protection des marques, des dessins ou des modèles leur serait bénéfique. On m’objecte qu’une telle mesure serait très...

Il convient d’allonger la période de lissage prévue pour les entreprises à haute intensité de main-d’œuvre, lesquelles risquent d’être fragilisées par le changement de dispositif occasionné par la disparition de la taxe professionnelle. Ce premier sous-amendement prévoit l’extension de cette période à dix ans. Les premières estimations faites ...

Il s’agit d’un sous-amendement de repli, qui a le même objet que le précédent mais qui prévoit de lisser l’augmentation d’impôt sur sept ans.

Le mécanisme proposé dans mes sous-amendements intervenait à titre préventif, puisqu’il n’avait pas d’impact sur la première année. J’accepte de les retirer mais nous nous appuierons sur l’expérience de 2010 et nous rediscuterons de cette mesure lors du prochain budget si des dérapages trop importants étaient constatés pour les entreprises en q...