Loi de finances pour 2010

I. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il s'applique dès les impositions établies au titre de l'année 2010 si la délibération correspondante a été prise avant le 15 mars 2010. III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le chapitre V du titre III du li...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les entreprises installées et exerçant une activité de caractère hôtelier au 31 décembre 2009 dans les départements de Guadeloupe et de la Martinique peuvent demander une application étendue des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le dével...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 158 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat qui, pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des pres...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VII. - Le présent article s'applique à compter du 1 er janvier 2010. ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 302 bis KF du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code gén...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VII. - Le présent article s'applique à compter du 1 er janvier 2011. ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la...

I. - Après l'alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'article 219 quater du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Sur le montant brut des dividendes perçus ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résul...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 151 septies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'ensemble des éléments constituant l'actif immobilisé. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la cré...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1684 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ; 2° Au deuxième alinéa du 2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ». Exposé sommaire...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 10 du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles ne tiennent pas compte des irrégularités formelles dès qu'elles ont fait l'objet d'une certification par un tiers agréé. » 2° ...

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au premier alinea du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ». II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résult...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ni aux sociétés présentant des caractéristiques similaires à celles des sociétés mentionnées à l'article 208 C du même code et établies dans un État membre de la Communauté europ...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 51 du Livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette règle est applicable aux exercices déficitaires déjà vérifiés et dont le déficit résiduel après contrôle a été imputé sur les bénéfices d'un exercice non ...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de recettes mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à 4 % en 2011, 2 % en 2012 et disparaît à compter de 2013. » II. - La perte de recettes r...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 7 du I de l'article 244 Quater U du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l'État des...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le f du 2 du I de l'article 244 Quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ad...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 ° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l'objet d'une avance remboursable. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-des...

Après l'article 50 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à compter de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er du règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Exposé s...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : Le 3° du 2 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces travaux peuvent également être pris en compte dans les travaux mentionnés aux 1° et 2°, dans la limite des plafonds financiers fixés par ...