Revenus du travail

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 3° du I de cet article, après les mots : a été porté insérer les mots : par accord collectif ou, en cas d'échec des négociations constaté en commission mixte paritaire, par décision unilatérale de la branche, Exposé sommaire : Même objet que l’amendement précédent. Le niveau antérieur des allège...

I. - Dans la deuxième phrase du second alinéa du 3° du I de cet article, remplacer les mots : en vigueur au moment où par les mots : applicable lorsque II. - Compléter la même phrase par les mots : ou lorsque, la partie patronale, lors des négociations prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail, a proposé aux organisations syndicales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de moderniser la procédure de fixation du SMIC, via la création d’un groupe d’experts indépendants, à simple caractère consultatif. Le groupe d’experts, tel qu’il ressort de la rédaction issu de l’AN, aura pour mission de remettre chaque année un rapport à la Commission nation...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 3312-8 du code du travail : « Art. L. 3312-8. - Un régime d'intéressement peut être mis en place par accord collectif de branche. Les entreprises de la branche qui le souhaitent peuvent bénéficier de ce régime dans les conditions prévues par cet accord. » II. - Pour co...

Avant l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase de l'article L. 3334-2 du code du travail, après les mots : « mis en place », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'entreprise ou ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 3312-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de 50 salariés et moins, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime d'intéressement conforme aux dispositions du présent chapitre. Les délégués ...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du second alinéa du 3° du I de cet article : Toutefois, ce salaire de référence est réputé égal au salaire minimum de croissance applicable lorsque, lors des négociations salariales de branche, la partie patronale a proposé un accord dans lequel le salaire minimum national professionnel des salariés sans q...